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dans le Nord
Consommation – Soldes : ce que vous devez savoir
C’est parti pour les soldes d’été, du 22 juin au 2 août 2016, dans le département du Nord !
Les soldes sont des ventes réglementées. Ils présentent des avantages pour les commerçants, qui peuvent ainsi écouler rapidement leurs stocks, et pour les consommateurs qui bénéficient de réductions de prix souvent intéressantes puisque la revente à perte est autorisée pendant ces opérations commerciales.
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié la réglementation relative aux soldes. Depuis le 1er janvier 2015, « les soldes flottants » sont supprimés et les deux périodes traditionnelles de soldes sont allongées d’une semaine, passant ainsi de cinq à six semaines.
La réglementation en matière d’annonces de réduction de prix a évolué ces dernières années, et le prix avant réduction n’est plus obligatoirement le prix le plus bas récemment pratiqué. Le prix de référence à partir duquel est calculée l’annonce de réduction de prix est librement déterminée par le commerçant. Celui-ci doit cependant être à même de justifier de la loyauté de son prix de référence. L’éventuel caractère déloyal pourra être démontré sur la base d’un prix jamais pratiqué, d’un rabais manifestement mensonger ou encore d’un prix conseillé par un fournisseur qui n’a aucune réalité économique.
Ainsi, la véracité des rabais consentis lors des opérations promotionnelles s’apprécie au regard des pratiques commerciales trompeuses (article L. 121-2 du code de la consommation).
Une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service.
Les vérifications sur ces différents points sont opérées par les agents de la direction départementale de la protection des populations, que les consommateurs peuvent saisir en cas de litige. Chaque année, dans le Nord, ces agents contrôlent plusieurs centaines de commerçants, afin de s’assurer du respect de ces dispositions.
Enfin, il convient de rappeler que les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents (vices cachés) ou de garantie légale de conformité.
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