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Simplification de la vie des entreprises et compétitivité - Auto-liquidation de la TVA à l’importation en faveur de la société Alcatel Lucent
Vendredi 24 septembre, Hélène Guillemet, sous-directrice du commerce international à la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDIdirection dénérale des douanes et des droits indirectes) a symboliquement remis au directeur de l'usine Alcatel-Lucent implantée à Calais, un "diplôme" attestant de son agrément au nouveau dispositif d'auto-liquidation de la TVA Taxe sur la valeur ajoutée sur les importations applicable en France depuis le 1er janvier 2015.
L’auto-liquidation de la TVA à l’importation est l’une des mesures phares annoncées par le président de la République lors de la réunion du Conseil stratégique de l'attractivité du 17 février 2014.
Il s’agit de développer l'attractivité des installations portuaires et aéroportuaires françaises et de faire face à la concurrence des autres plate-formes logistiques européennes. Elle permet aussi de répondre au besoin d'allègement des charges de trésorerie pesant sur les entreprises en limitant les effets du coût de portage de la TVA.
Cet outil applicable depuis le 1er janvier 2015, complète le dispositif actuel de paiement et de déduction de la TVA Taxe sur la valeur ajoutée permettant de réduire les frais de trésorerie supportés par les entreprises importatrices. Il autorise certaines entreprises importatrices à régler la TVA, due à l'importation, via la déclaration périodique de chiffre d'affaires et non plus sur la base de la déclaration en douane.
Ce régime optionnel est accordé sur demande de l'opérateur par le biais du "formulaire de déclaration en vue de l'obtention du report de paiement de la TVA Taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation".
Il s'adresse aux titulaires de procédures simplifiées de domiciliation unique (PDU).
Toute entreprise déjà titulaire d’une procédure de dédouanement domiciliée et réalisant des opérations de dédouanement auprès de l’un des deux bureaux de Calais et de Dunkerque peut demander à bénéficier de la mise en place d’une PDU.
De plus, les sociétés non établies dans l'union européenne peuvent également bénéficier de ce régime en désignant un commissionnaire en douane titulaire d'une PDU pour leur compte. De plus.
La TVA Taxe sur la valeur ajoutée est toujours liquidée c’est-à-dire calculée sur la déclaration d'importation.
Au centre, Hélène Guillemet, sous-directrice du commerce international à la Direction générale des douanes et droits indiscrets. A sa gauche, Michel Combes, directeur de l'usine Alcatel-Lucent |
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