Le Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) du Pays de Condé approuvé

Le Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) du Pays de Condé a été prescrit par arrêté préfectoral du 17 novembre 2014.

Il traite les risques mouvements de terrain liés au puits de mines, galeries et terrils, échauffement des terrils et émission de gaz de mine.

Il concerne les 4 communes suivantes de l'arrondissement de Valenciennes : Condé-sur-l'Escaut, Fresnes-sur-Escaut, Hergnies et Vieux-Condé.

La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Nord est chargée de son élaboration, en étroite collaboration avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France.

Après enquête publique, le PPRM a été approuvé par arrêté préfectoral du XXXX 2018.

Le PPRM approuvé constitue une servitude d'utilité publique, opposable à tous (particuliers, entreprises, collectivités, État,...). À ce titre, il doit être annexé au Plan Local d'Urbanisme (PLU) des communes concernées, conformément aux articles L.151-43 et L.152-7 du code de l'urbanisme.

Le non-respect des prescriptions du PPRM constitue une infraction au code de l'urbanisme, infraction qui relève de l'article L.480-4.

Un exemplaire papier du dossier du PPRM approuvé est disponible dans chacune des mairies des communes concernées, dans les locaux de la communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole, du syndicat intercommunal de mobilité et d'organisation urbaine du Valenciennois, en sous-préfecture de Valenciennes, en délégation territoriale du Valenciennois de la DDTM direction départementale des territoires et de la mer du Nord et en DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Hauts-de-France.

Pour consulter les pièces du dossier du PPRM approuvé, cliquer sur le lien ci -dessous :

Le dossier du PPRM approuvé

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