Consommation - L'encadrement du démarchage téléphonique renforcé dès mars 2023
Le décret du 13 octobre 2022 renforce l’encadrement des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée, en instaurant des jours, horaires et fréquence autorisés à partir du 1er mars 2023.
À compter du 1er mars 2023, le décret réglementera de la manière suivante la prospection commerciale téléphonique :
-> du lundi au vendredi de 10H à 13H et de 14H à 20H ;
-> interdiction les samedi, dimanche et jours fériés ;
-> pas plus de 4 appels sur 30 jours consécutifs ;
-> à partir d’un refus, pas d’appel pendant une période de 60 jours
Restent interdits :
- le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique, quel que soit le jour ou l’heure ;
- la vente ou la location de fichiers contenant les données téléphoniques et les coordonnées de consommateurs inscrits sur une liste d’opposition.
S'opposer au démarchage téléphonique
Consommateur, vous pouvez vous opposer au démarchage téléphonique pour éviter les appels téléphoniques non souhaités à des fins de prospection commerciale.
Ainsi, les consommateurs peuvent s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée BLOCTEL. Ce dispositif oblige les entreprises à consulter cette liste avant de réaliser toute prospection commerciale par voie téléphonique.
Toutes les informations utiles (inscriptions et signalements) sont sur le site www.bloctel.gouv.fr.
Les exceptions à cette interdiction sont les suivantes : fournitures de journaux, de périodiques ou de magazines, ou lors d’une sollicitation pour un contrat en cours.
Action des consommateurs :
Les consommateurs qui reçoivent des appels alors qu’ils sont inscrits sur la liste BLOCTEL peuvent réaliser des signalements à partir de leur espace personnel sur le site Bloctel ou sur le site de la DGCCRF : www.signal.conso.gouv.fr
Obligations des professionnels :
Les professionnels qui effectuent des opérations de démarchage téléphonique doivent obligatoirement souscrire un abonnement auprès du service Bloctel afin de faire expurger leurs fichiers avant toute campagne d’appels. Ils doivent soumettre leurs fichiers au service Bloctel :
1) au moins une fois par mois s'il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ;
2) avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas afin de s'assurer de la conformité de ses listes de numéros avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Toute modification du fichier (ajout et/ou modification de numéros) nécessite de saisir le service Bloctel.
Les professionnels qui démarchent un consommateur par téléphone doivent lui indiquer, en début de conversation téléphonique, qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL », prévue à l'article L. 223-1 du code de la consommation.
A défaut, ils encourent des peines d’amende administrative.
En savoir plus sur le site de la DGCCRF :
https://www.economie.gouv.fr/nouvelles-mesures-encadrement-demarchage-telephonique
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/demarchage-telephonique-professionnels-mettez-vous-en-conformite-avec-reglementation
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/renforcement-des-mesures-pour-lutter-contre-le-demarchage-abusif.