Remboursement partiel TIC

Les exploitants qui utilisent du carburant pour les besoins de leur activité agricole peuvent se faire rembourser une partie des taxes perçues sur leurs dépenses réelles de carburant pour les véhicules agricoles engagées au cours de l'année précédente.

Le remboursement partiel concerne :

  •  la taxe intérieure de consommation sur les achats de gazole non routier et de fioul lourd,
  •  la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN).