Règles de publicité, d’entrée en vigueur, de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements et le décret n°2021-1311 du même jour pris pour son application apportent d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Les dispositions de ces deux textes, qui entrent en vigueur au 1er juillet 2022 (à l’exception des modifications apportées au code de l’urbanisme qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023), modernisent, simplifient, clarifient et harmonisent les règles et les formalités de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation applicables aux actes locaux.

Afin d'accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements dans la mise en œuvre de l'ordonnance précitée, différents outils pédagogiques - qui comprennent notamment des fiches thématiques et des tableaux comparatifs - ont été élaborés par la direction générale des collectivités locales (DGCL), en lien étroit avec les associations d'élus, pour permettre aux collectivités de se familiariser avec la réforme dans la perspective de son entrée en vigueur, le 1er juillet 2022.