Les services de l'État
dans le Nord

Chargé d'une mission de service public, le commissaire-enquêteur conduit les enquêtes publiques dans des domaines variés tel que l'aménagement du territoire, la loi sur l'eau, les installations classées, les équipements commerciaux, etc.

Selon le type d'enquête, il est désigné par le président du tribunal administratif, le préfet ou une collectivité territoriale. Il est indépendant, impartial et compétent mais non expert. Il est tenu à un devoir de réserve pendant et après l'enquête.

Avant l'ouverture de l'enquête, il participe à son organisation en liaison avec l'autorité organisatrice, s'informe du contenu du dossier d'enquête et si nécessaire le fait compléter et prend contact avec le demandeur ou les services préfectoraux.

Au cours de l'enquête, il veille au respect de la procédure, se tient à la disposition du public, l'informe du projet et recueille ses observations et le cas échéant ses propositions lors des permanences annoncées par l'arrêté d'ouverture de l'enquête.

A l'issue de l'enquête, il rédige son rapport relatant le déroulement de l'enquête, examine les observations recueillies et donne dans ses conclusions, document séparé mais regroupé avec le rapport, son avis personnel et motivé.

Ces fonctions ouvrent droit à indemnités.

Contacts

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter la :

Compagnie nationale des commissaires-enquêteurs
3, rue Jean Bauhin
25200 MONTBELIARD
Téléphone : 03 81 95 14 98
Télécopie : 03 81 95 13 82
Courriel : cnce@cnce.fr
Site internet : www.cnce.fr