"Étiquetage des émissions en polluants volatils des produits de construction et de décoration"

Le Décret no 2011-321 du 23 mars 2011, paru le 25 mars 2011 au Journal Officiel, relatif à l’étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils rend obligatoire à partir du 1er janvier 2012 l’indication des caractéristiques d’émission en substances volatiles polluantes d’un produit une fois mis en œuvre.

Cela concerne les produits mis à disposition sur le marché à compter du 1er janvier 2012.

Pour les produits mis à disposition sur le marché avant le 1er janvier 2012, l’étiquetage est entré en vigueur depuis le 1er septembre 2013.

L’article R. 221-23.du code de l’environnement indique que l’étiquetage s’applique aux produits suivants lorsqu’ils sont destinés, exclusivement ou non, à un usage intérieur :

• revêtements de sol, mur ou plafond ;
• cloisons et faux plafonds ;
• produits d’isolation ;
• portes et fenêtres ;
• produits destinés à la pose ou à la préparation des produits mentionnés dans cet article.

Cela ne s’applique pas aux produits composés exclusivement de verre non traité ou de métal non traité, ni aux produits de serrure, ferrure ou de visserie.

Les modalités de présentation de l’étiquette et les substances polluantes concernées (10 Composés Organiques Volatils ou C.O.V.) sont précisées dans l’arrêté du 19 avril 2011 modifié par l'arrêté du 20 février 2012.

L’étiquette indique la lettre correspondant à la classe la plus pénalisante obtenue parmi les substances ou le COVT (Composés Organiques Volatils Totaux) sur une échelle de classe allant de A+ (très faibles émissions) à C (fortes émissions).

Il s’agit d’une auto-déclaration. Le fabricant est responsable de l’exactitude des informations mentionnées sur l’étiquette, qu’il obtient par le moyen de son choix.

"Obligation du suivi de la qualité de l’air intérieur dans certains Établissement Recevant du Public (ERP)"

L e décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 rend obligatoire la surveillance périodique de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public.

Il définit les conditions de cette surveillance (évaluation des systèmes d’aération, campagne de mesures des polluants, par des organismes accrédités) et précise que cette surveillance doit être réalisée tous les 7 ans, avec une mise en application qui s’échelonne de 2015 à 2023.

Dans le cas d’un dépassement des valeurs de référence, le propriétaire ou l’exploitant sera tenu de faire réaliser une expertise déterminant les sources de pollution et proposant les moyens d’y remédier.

L’entrée en vigueur du texte sera la suivante :

• avant le 1er janvier 2015 pour les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans et les écoles maternelles ;
• avant le 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires ;
• avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d’enseignement du secondaire ;
• avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements."