La réglementation en matière de survols basses hauteurs et d'exploitations spécialisées a fait l'objet d'évolutions récentes :
- mise en place le 21 avril 2017 de la réglementation européenne AIR-OPS pour les opérations de travail aérien (Part SPO du règlement n° 965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil).
- publication de l'arrêté interministériel du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil

Ces nouvelles exigences sont explicitées sur le site du Ministère de la transition écologique à l'adresse suivante :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/guides-exploitants-daeronefs#e9

Le guide d'explication des conditions de délivrance des autorisations de survols basses hauteurs ainsi que les nouveaux formulaires à utiliser sont téléchargeables ci-dessous :

• Guide autorisations de survol basses hauteurs
• Demande d'autorisation de survol en travail aérien - R5-AUT-VOL-F1-V2
• Demande de renouvellement d'une autorisation de survol en travail aérien - R5-AUT-VOL-F2

La demande d'autorisation est à présenter au préfet du Nord 30 jours avant la date des opérations avec copie à la DSAC Nord-Pas-de-Calais et à la Police aux frontières (PAF)
Contact : pref-bapsi-secretariat@nord.pref.gouv.fr