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Mise à jour le 04/04/2022
 
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Droit au logement opposable

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Autorisation de sortie de territoire (AST)

L'autorisation de sortie de territoire supprimée en 2013 est rétablie depuis le 15 janvier 2017. Elle concerne tout mineur qui voyage à l'étranger sans être accompagné de ses parents.

en savoir plus sur [Opposition à sortie du territoire national ]

Opposition à sortie du territoire national

Lorsqu'un parent craint que son enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent, ou qu'il parte seul à l'étranger vers des zones de conflit armé (djihadisme), il peut recourir à une procédure d'opposition (OST) ou d'interdiction de sortie du territoire (IST).

  • Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur
  • Risque de départ d'un enfant vers une zone de conflit armé (djihadisme)
 
 
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