Reconnaissance état de catastrophe naturelle

- Bouchain, Fenain, Marchiennes, Socx, Wattignies au titre de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 ;

- Maisnil au titre de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 ;

- Condé-sur-l’Escaut au titre d’inondations et coulées de boue du 4 juillet 2021 ;

- Bambecque, Blaringhem, Buysscheure, Esquelbecq, Noordpeene, Renescure, Wormhout, Wylder au titre d’inondations et coulées de boue du 27 novembre 2021 au 29 novembre 2021.

Les communes suivantes ne sont pas reconnues en état de catastrophe naturelle :

- Cappelle-la-Grande au titre de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er février 2020 au 31 décembre 2020 ;

- Bergues, Nieppe au titre de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020.

Pour les décisions favorables, les personnes sinistrées disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour se rapprocher de leur compagnie d’assurance afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Concernant les décisions défavorables, les maires des communes concernées disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication au Journal Officiel pour contester le refus de reconnaissance de catastrophe naturelle pour leur commune devant le tribunal administratif compétent.

Consultez les arrêtés :

Arrêté du 20 décembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Arrêté du 21 décembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle