Lutte contre l'habitat indigne : signature d'un protocole pour améliorer le recouvrement

Mis à jour le 29/11/2022

La notion d'habitat indigne recouvre l'ensemble des situations d'habitat portant atteinte à la dignité humaine. Elle englobe pour tout ou partie les notions d'indécence, de péril et d'insalubrité et concerne tout logement ou installation qui représente un danger ou un risque pour la santé des personnes.

L’habitat indigne représente un enjeu sanitaire, social, urbain, écologique et pénal majeur avec des compétences partagées entre l’État (traitement de l’insalubrité) et les maires (mise en sécurité et application du règlement sanitaire départemental). Dans le département du Nord, le taux de parc privé potentiellement indigne est élevé : 8 % correspondant à plus de 71 000 logements.

L’un des axes majeurs de la politique de lutte contre l’habitat indigne est la responsabilisation des propriétaires en mettant en œuvre des sanctions financières.

La signature du protocole de recouvrement pour la période 2022-2024 par Georges-François Leclerc, préfet des Hauts-de-France, préfet du Nord, et Franck Mordacq, directeur régional des finances publiques, a pour ambition d’améliorer la mise en œuvre du recouvrement :

- d’amendes au titre du permis de louer ;

- d’astreintes administratives liées aux arrêtés préfectoraux d’insalubrité ;

- de créances de l’État en cas de substitution aux propriétaires défaillants.

En 2022, une centaine de titres ont d'ores et déjà était émis pour un montant de plus de 470 000€. L'objectif de ce protocole est d'accroître l'efficacité du recouvrement et de renforcer la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Il s'agit d'un impératif moral et les services de l’État s’y emploient activement.