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Les demandes de ruptures conventionnelles devront être saisies sur TELE RC à compter du 1 avril 2022
A compter du 1er avril 2022, les demandes de ruptures conventionnelles devront obligatoirement être saisies et télétransmises sur TELE RC.
La rupture conventionnelle individuelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord un contrat de travail. Cette rupture, qui s’inscrit dans un cadre légal prévu par le code du travail (articles 1237-11 à L. 1237-16) doit être homologuée par la DDETS du lieu d’exécution du contrat de travail.
A partir du 1er avril 2022, le recours au téléservice au stade de la pré-saisie, et la télétransmission dématérialisée au stade de l’envoi de la demande à l’administration sera obligatoire (décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021 en pièce jointe). Les directions départementales ne seront plus en mesure de traiter les formulaires papiers adressés par courrier.
La plateforme TéléRC est accessible sur le site www.telerc.travail.gouv.fr . La saisie assistée sur TELE RC vous offre une garantie de qualité de remplissage de votre dossier et un traitement rapide de votre demande par l’administration. Pour vous aider, la plateforme TELE RC comporte un espace documentaire et une visite guidée afin de vous permettre de visualiser les étapes de la saisie.
Pour toutes questions relatives à la rupture conventionnelle, vous pouvez consulter le code du travail numérique : https://code.travail.gouv.fr
> TELE RC flyer 04 2022 - format : PDF
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