Les services de l'État
dans le Nord
Travail illégal - L'Etat et la profession du BTP mobilisés pour lutter contre la fraude à la prestation de service internationale
La lutte contre le travail illégal, sous toutes ces formes, constitue une priorité pour l’État, rappelée par le Premier ministre à l’occasion de la commission nationale de lutte contre le travail illégal.
Le préfet de la région Nord – Pas-de-Calais a souhaité mobiliser les organisations professionnelles du BTP Bâtiment et travaux publics et les partenaires sociaux de la branche dans une démarche collaborative en vue d’informer et de sensibiliser l’ensemble des acteurs de la filière sur les règles en vigueur. Pour permettre une lutte plus efficace encore contre toutes les formes de travail illégal, une convention a été signée en vue de développer les échanges, les démarches de sensibilisation de l’ensemble des intervenants du BTP, du maître d’ouvrage au salarié.
Les signataires de la convention se réuniront en janvier pour organiser le lancement des actions prévues.
En 2014, les entreprises étrangères avaient transmis 3 300 déclarations de détachement aux services de l’État, concernant 15 500 salariés toutes nationalités confondues. Ces activités de prestations de service internationales sont autorisées si elles respectent les règles des conditions d’emploi des travailleurs détachés prévues. Les secteurs du bâtiment et des travaux publics représentaient 40 % des déclarations.
Chaque année, des centaines de contrôle sont opérés par les services de l’État et par l’URSSAF pour déceler et le cas échéant sanctionner des situations de travail illégal ou de fraude à la prestation de service internationale (PSI) : des rappels sont effectués, des procès-verbaux sont dressés, des sanctions administratives sont notifiées aux contrevenants.
Parallèlement, le dispositif législatif s’est renforcé : la loi Savary du 10 juillet 2014 a été complétée par la loi Macron du 6 août 2015 pour encadrer plus strictement les prestations de service internationales et inciter les donneurs d’ordre à davantage de vigilance.
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