Etat de catastrophe naturelle

Par arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n°INTE2023940A du 15 septembre 2020, paru au Journal Officiel du 25 octobre 2020 :

- Sont reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019, les communes de :

Bachy, Bailleul, Baisieux, Borre, Bourghelles, Cysoing, Le Doulieu, Hazebrouck, La Longueville, Maubeuge, Merris, Merville, Morbecque, Mouchin, Neuf-Berquin, Pradelles, Strazeele, Vieux-Berquin, Wannehain, Wignehies.

- Ne sont pas reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols,

- du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018, la commune de Buysscheure ;

- du 1er janvier 2019 au 31 août 2019, la commune de Rœulx ;

- du 1er janvier 2019 au 3 septembre 2019, la commune de Tilloy-lez-Cambrai ;

- du 1er janvier 2019 au 5 septembre 2019, la commune d'Escaudain ;

- du 1er janvier 2019 au 24 septembre 2019, la commune de Steene ;

- du 1er janvier 2019 au 26 septembre 2019, la commune de Ghissignies ;

- du 1er janvier 2019 au 27 septembre 2019, la commune d'Erre ;

- du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019, les communes d'Arnèke, Bavinchove, Bertry, Blaringhem, Boeschepe, Caëstre, Cassel, Ebblinghem, Esquelbecq, Flêtre, Houtkerque, Hoymille, Le Maisnil, Méteren, Nieppe, Noordpeene, Renescure, Rubrouck, Saint-Jans-Cappel, Saint-Sylvestre-Cappel, Steenbecque, Steenvoorde, Téteghem-Coudekerque-Village, Thiennes, Wallon-Cappel, West-Cappel, Zermezeele, Zuytpeene :

- du 1er janvier 2019 au 1er octobre 2019, la commune de Raillencourt-Sainte-Olle ;

- du 1er janvier 2019 au 8 octobre 2019, la commune de Warhem ;

- du 1er janvier 2019 au 10 octobre 2019, la commune d'Ennetières-en-Weppes ;

- du 1er janvier 2019 au 13 octobre 2019, la commune de Caudry ;

- du 1er janvier 2019 au 15 octobre 2019, la commune de Bergues ;

- du 1er janvier 2019 au 17 octobre 2019, la commune de Looberghe ;

- du 1er janvier 2019 au 22 octobre 2019, la commune d'Eringhem ;

- du 1er janvier 2019 au 24 octobre 2019, la commune de Faumont ;

- du 1er janvier 2019 au 30 octobre 2019, la commune de Linselles ;

- du 1er janvier 2019 au 31 octobre 2019, les communes de Boëseghem, Bondues, Fenain, Pérenchies, Roncq, Saint-Momelin, Wallers ;

- du 1er janvier 2019 au 1er novembre 2019, les communes de Busigny, Wulverdinghe ;

- du 1er janvier 2019 au 12 novembre 2019, la commune de Provin ;

- du 1er janvier 2019 au 13 novembre 2019, la commune d'Ennevelin ;

- du 1er janvier 2019 au 20 novembre 2019, la commune de Nieurlet ;

- du 1er janvier 2019 au 30 novembre 2019, les communes de Bollezeele, Hondeghem, Tourmignies ;

- du 1er janvier 2019 au 3 décembre 2019, la commune de Louvignies-Quesnoy ;

- du 1er janvier 2019 au 4 décembre 2019, la commune de La Chapelle-d'Armentières ;

- du 1er janvier 2019 au 6 décembre 2019, la commune d'Avelin ;

- du 1er janvier 2019 au 12 décembre 2019, les communes de Frelinghien, Mérignies ;

- du 1er janvier 2019 au 16 décembre 2019, la commune de Drincham ;

- du 1er janvier 2019 au 17 décembre 2019, la commune de Zuydcoote ;

- du 1er janvier 2019 au 18 décembre 2019, la commune de Raimbeaucourt ;

- du 1er janvier 2019 au 20 décembre 2019, la commune d'Escobecques ;

- du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, les communes d'Aubers, Beaurepaire-sur-Sambre, Bersée, Bousbecque, Buysscheure, Cappelle-en-Pévèle, Cappelle-la-Grande, Coutiches, Douai, Émerchicourt, Esquerchin, Estaires, Godewaersvelde, La Gorgue, Guesnain, Halluin, Hardifort, Hautmont, Hem, Lambersart, Ligny-en-Cambrésis, Loon-Plage, Merckeghem, Millam, Mons-en-Pévèle, Neuville-en-Ferrain, Oudezeele, Oxelaëre, Radinghem-en-Weppes, Steenwerck, Templeuve-en-Pévèle, Uxem, Watten, Wormhout ;

- du 2 janvier 2019 au 30 septembre 2019, la commune d'Herzeele ;

- du 1er mars 2019 au 31 décembre 2019, la commune de Wahagnies ;

- du 1er avril 2019 au 30 novembre 2019, la commune de Berlaimont ;

- du 9 avril 2019 au 31 décembre 2019, la commune de Mons-en-Barœul ;

- du 1er mai 2019 au 31 décembre 2019, la commune de Grand-Fayt ;

- du 6 mai 2019 au 30 septembre 2019, la commune de Bermerain ;

- du 1er juin 2019 au 30 septembre 2019, les communes de Bauvin, Terdeghem ;

- du 30 juin 2019 au 1er septembre 2019, la commune de Villeneuve-d'Ascq ;

- du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019, la commune de Wervicq-Sud ;

- du 1er juillet 2019 au 30 novembre 2019, la commune de Somain ;

- du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2019, la commune de Bouvignies.

Pour les décisions favorables, il est signalé aux personnes sinistrées qu’elles disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour se rapprocher de leurs compagnies d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Concernant les décisions défavorables, les maires des communes concernées disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication au Journal Officiel, pour contester le refus de déclaration de catastrophe naturelle pour leur commune devant le tribunal administratif compétent.