La Commission de conciliation (CDC)

 

Commission départementale de conciliation du Nord

  • Rôle :

La commission départementale de conciliation (CDC) est une instance paritaire compétente pour aider propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Le passage en commission constitue un mode alternatif de règlement de conflit en offrant aux bailleurs et aux locataires la possibilité de se rencontrer pour rechercher ensemble une solution à leur différend.

Son secrétariat est assuré par le Pôle Logement de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETSdirection départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).

  • Composition :

La commission est composée de 6 membres nommés à parité égale entre :
Les organisations représentant le collège des bailleurs :
- La chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires du Nord/Pas-de-Calais, adhérant à l'Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI),
- L'Union Régionale pour l'Habitat (URH) Hauts-de-France,

et les organisations représentant le collège des locataires :
- L'association Consommations, Logement, Cadre de Vie (CLCV), 
- La Confédération Nationale du Logement (CNL),
- L'Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC).

  • Déroulé d'une séance

Les séances de commission de conciliation ont lieu le mercredi (2 à 3 par mois hors vacances scolaires).

Le secrétariat du service de la commission départementale de conciliation convoque les parties locataires, bailleurs ou leur représentant par courrier au minimum deux semaines avant le passage en séance.

Chaque partie peut se faire représenter par une personne de son choix ; dans ce cas, un mandat écrit de représentation et de conciliation sera demandé. Le mandataire devra impérativement avoir connaissance du dossier et du litige concerné et disposer d'un pouvoir de conciliation et de décision au nom de la partie représentée le jour du passage en séance.

Pendant la séance, le secrétariat fait lecture du résumé du litige et chaque partie est invitée à exposer son point de vue et sa proposition de conciliation devant les membres de la commission.

Si un accord intervient, les termes de la conciliation font l'objet d'un document signé par chacune des parties.

En cas de désaccord des parties, les membres de la commission émettent un avis de non-conciliation remis en fin de séance. Si le demandeur souhaite poursuivre son action, il devra saisir le tribunal judiciaire territorialement compétent.

Toutefois, les parties peuvent également concilier avant ou après le passage en commission en tenant informé le secrétariat de la commission de la résolution du litige.

Important : aucune demande de report n'est acceptée par la commission, sauf motif légitime dûment justifié.

  • Compétence de la Commission Départementale de Conciliation

La commission est compétente pour les litiges dont le logement se situe dans le département du Nord uniquement. Toute démarche auprès de la C.D.C est gratuite.

Pour les litiges de nature individuelle :

Pour le parc privé
- Encadrement des loyers et complément de loyer
- Baisse d'un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail)
- Réévaluation du loyer manifestement sous-évalué lors du renouvellement du bail
- Révision annuelle de loyer (en cas d'erreur de calcul)
- Fixation du nouveau loyer (bail sorti loi de 1948)

Pour le parc privé et public
- États des lieux d'entrée ou de sortie
- Dépôts de garantie
- Charges locatives
- Réparations incombant au bailleur ou au locataire
- Non décence du logement
- Congés donnés par le bailleur ou le locataire

Pour les litiges de nature collective :
- Accords collectifs nationaux ou locaux
- Fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeubles

Important : La CDC Commission départementale de conciliationn'est pas compétente en matière de dédommagement, d'impayé de loyer, de conflit de voisinage et tout autre litige qui ne figure pas dans la liste ci-dessus. Elle n'est pas non plus compétente pour les dossiers relatifs aux baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, aux baux temporaires, de mobilité et hors du département du Nord.

  • Modalité de saisine

Le dossier doit obligatoirement être accompagné du formulaire, d'une lettre de saisine faisant état de la description du litige, de la copie du bail, la lettre de mise en demeure et, suivant le motif de la saisine, de la lettre de préavis et les états des lieux d'entrée et de sortie.

> Formulaire de saisine CDC - novembre 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Liste des pièces à fournir suivant la nature du litige - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Le dossier et les pièces nécessaires à la compréhension du litige doivent être adressés par voie postale en lettre recommandée avec accusé-réception à l'adresse suivante ou par voie électronique :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Pôle Logement - Commission Départementale de Conciliation
Cité administrative
175 Rue Gustave Delory
BP 82008
59011 Lille cedex

Contact : ddets-cdc@nord.gouv.fr  - 03.20.18.37.94 / 03.20.18.37.77

  • Saisine obligatoire et avis

La saisine de la commission départementale de conciliation est obligatoire pour :
- Les litiges relatifs à la réévaluation des loyers manifestement sous-évalués (article 17-c de la loi du 6 juillet 1989), 
- Les litiges relatifs à l'encadrement des loyers (article 140 de la loi ELAN),
- Les litiges relatifs à la réévaluation de loyer au renouvellement du bail,
et n'est pas obligatoire dans tous les autres cas.

En cas de conciliation, le document de conciliation signé par les deux parties acte leur accord, mais si l'une des deux parties n'en respecte pas les termes ou refuse de l'exécuter, l'autre partie peut saisir le tribunal pour l'y contraindre (articles 127 à 131 du code de procédure civile).

En cas de non-conciliation, les parties peuvent décider de faire trancher le litige par le tribunal et peuvent joindre l'avis de la commission à leur requête.

Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu de situation du logement.

  • A quel moment saisir la commission ?

S'il s'agit d'un litige relatif à la réévaluation d'un loyer manifestement sous-évalué :
- Locataire : dès que son désaccord a été exprimé par courrier recommandé avec accusé de réception et jusqu'à la date d'échéance du bail, 
- Bailleur : dès réception de la lettre de désaccord du locataire et jusqu'à la date d'échéance du bail, ou sans réponse du locataire dans les 4 mois précédant le terme du bail.

S'il s'agit d'un litige relatif à la décence du logement :
- Locataire ou bailleur : à défaut d'accord entre les parties ou de réponse du propriétaire dans le délai de deux mois à compter de la mise en demeure qui a été adressée à ce dernier.

S'il s'agit d'un litige relatif au complément de loyer
- Dans les 3 mois qui suivent la signature du bail.

Dans tous les autres cas, aucun délai n'est prévu par les textes et la commission peut être saisie à tout moment après transmission d'une lettre de mise en demeure à la partie adverse (lettre de contestation ou de réclamation sur l'objet du différend).

Pour plus d'informations et de conseil, vous pouvez contacter les associations des représentants de bailleurs et des locataires ainsi que l'association départementale pour l'information sur le logement (ADIL) du Nord pour vous accompagner sur toutes les questions juridiques relatives au logement et vous aider dans vos démarches.

Pour en savoir plus

- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986

- Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation

- Circulaire n°2002-38/UHC/DH2/15 du 3 mai 2022 relative aux commissions départementales de conciliation

- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent

Liens utiles :

- Site Service-public.fr
- Site de l'ADIL du Nord
- Site du dispositif d'encadrement des loyers
- Numéro "info logement indigne" : 0806 706 806

Vos contacts

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETSdirection départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités)
Pôle Logement
Commission Départementale de Conciliation
Cité administrative
175, rue Gustave Delory
BP 82008
59011 Lille cedex

Contact : 
ddets-cdc@nord.gouv.fr
03 20 18 37 94
03 20 18 37 77

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