Le Plan de Prévention des Risques naturels Inondation (PPRI) de la Selle

 

Un particulier ou une entreprise de moins de vingt salariés peut bénéficier d’une subvention du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour la réalisation des études et travaux de réduction de la vulnérabilité sur les biens existants exposés à un risque naturel.

Pour toute demande de renseignement ou de subvention : ddtm-ssrc@nord.gouv.fr

Les travaux imposés par le plan de prévention des risques inondation de la vallée de la Selle et de ses affluents ne sont exigibles que jusqu'à 10 % de la valeur vénale des biens. Ils sont financés à hauteur de 80% pour les biens à usage d’habitation où 20% pour les entreprises dans la limite de 36000 € par bien.

Bandeau_Internet_Selle

Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la vallée de la Selle et de ses affluents traite du risque d'inondation par débordement de cours d'eau.

Il concerne les communes suivantes :

Bazuel, Briastre, Haussy, Honnechy, Le Cateau-Cambrésis, Montay, Montrecourt, Neuvilly, Ors, Pommereuil, Saint-Bénin, Saint-Python, Saint-Souplet, Saulzoir, Solesmes, Viesly  (arrondissement de Cambrai),Denain, Douchy-les-Mines, Haspres, Lourches, Noyelles-sur-Selle (arrondissement de Valenciennes),Forest-en-Cambrésis (arrondissement d’Avesnes-sur-Helpe).

> arrêté préfectoral de prescription du 11 août 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

> Décision de l'autorité environnementale - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

Le PPRI de la vallée de la Selle et de ses affluents a été élaboré en étroite collaboration avec les communes concernées.

Après enquête publique, il a été approuvé par arrêté préfectoral le 16 juin 2017.

> arrêté d'ouverture d'enquête publique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

> rapport de la commission d'enquête publique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,11 Mb

> conclusions et avis de la commission d'enquête publique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,67 Mb

> arrêté d'approbation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,36 Mb

> Plaquette d'information du public - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 46,88 Mb

Le PPRi de la vallée de la Selle approuvé constitue une servitude d'utilité publique, opposable à tous (particuliers, entreprises, collectivités, État...). A ce titre, il doit être annexé au Plan Local d'Urbanisme et à la carte communale, conformément respectivement aux L.153-60 et R.151-51 et aux articles L.161 et R.161-8 du code de l'urbanisme.

Le non respect des prescriptions du PPR constitue une infraction au code de l'urbanisme, infraction qui relève de l'article L.480-4 . De plus, ce non respect peut être sanctionné sur la plan assurantiel.

Une version en format papier est disponible dans chacune des mairies des communes concernées, au siège de la communauté de communes du pays du Solesmois, de la communauté de communes du pays du Caudrésis-Catésis, de la communauté de communes du pays de Mormal, de la communauté d'agglomération de la porte du Hainaut, du syndicat mixte du pays du Cambrésis, du syndicat mixte pour le SCOT de Sambre-Avesnois, du syndicat intercommunal de mobilité et d'organisation urbaine du Valenciennois, en sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, sous-préfecture de Cambrai, sous-préfecture de Valenciennes et à la direction départementale des territoires et de la mer Nord, Délégations territoriales de l'Avesnois, du Douaisis et du Cambrésis et du Valenciennois.

Pour consulter le dossier du PPRI approuvé, cliquer sur les liens ci-dessous :

La cartographie du PPRi

Le dossier du PPRi

 

Aide pour la prise en compte des risques dans un projet d'occupation du sol

Pour solliciter l'aide de la DDTM59 sur la prise en compte des risques dans un projet d'occupation de sols, les services en charge de l'instruction des autorisations d'urbanisme doivent utiliser la fiche de saisine ci-dessous :

> Fiche de saisine (version mars 2020) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Fiche de saisine (version mars 2020) - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Par ailleurs, deux fiches d'aide à l'instruction pour les secteurs concernés par des inondations ou des cavités (hors PPR) sont désormais disponibles pour permettre d'instruire les dossiers les plus courants :

> 202209_fiche ads cavites livret 8 pages_vf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,53 Mb

> 202209_fiche ads inondation livret 8 pages_vf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,88 Mb


Demande de subvention pour les études et travaux de réduction de la vulnérabilité

Un particulier ou une entreprise de moins de vingt salariés peut bénéficier d’une subvention du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour la réalisation des études et travaux de réduction de la vulnérabilité sur les biens existants exposés à un risque naturel. Pour toute demande de renseignement ou de subvention : ddtm-ssrc@nord.gouv.fr

-> Les travaux imposés par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI de l'Yser ou PPRL de Dunkerque-Bray-Dunes et Gravelines Oye-plage) ne sont exigibles que jusqu'à 10 % de la valeur vénale des biens. Ils sont financés à hauteur de 80% pour les biens à usage d’habitation où 20% pour les entreprises dans la limite de 36000 € par bien.

-> Les travaux de comblement de cavités souterraines sont financés à hauteur de 80% pour les biens à usage d’habitation où 20% pour les entreprises dans la limite de 36000 € par bien en cas de danger avéré pour les constructions et de menace grave pour les vies humaines.

> Plaquette_financement_inondation_FPRNM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> plaquette_financement_FPRNM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,97 Mb


Aide pour la prise en compte des plans de prévention des risques dans les projets d'aménagement des territoires

Une fiche d'aide est désormais disponible pour accompagner les collectivités, leurs groupements et les bureaux d'études dans la prise en compte des plans de prévention des risques (PPR) dans les projets d'aménagement des territoires, et notamment dans les plans locaux d'urbanisme communaux (PLU) et intercommunaux (PLUi).

> Fiche PPR / PLU(i) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,93 Mb


Les Stratégies Locales de Gestion des Risques d'Inondation (SLGRI) approuvées sont en ligne

Pour consulter les SLGRI et les plaquettes de communication, cliquer sur les liens ci-dessous :

La SLGRI de la Marque et de la Deûle

La SLGRI de la Sambre

La SLGRI de la Scarpe-aval

La SLGRI de l'Escaut et de la Sensée