Le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) de Gravelines à Oye-Plage approuvé

Un particulier ou une entreprise de moins de vingt salariés peut bénéficier d’une subvention du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour la réalisation des études et travaux de réduction de la vulnérabilité sur les biens existants exposés à un risque naturel.

Pour toute demande de renseignement ou de subvention : ddtm-ssrc@nord.gouv.fr

Les travaux imposés par le plan de prévention des risques littoraux de Gravelines et Oye-Plage ne sont exigibles que jusqu'à 10 % de la valeur vénale des biens. Ils sont financés à hauteur de 80% pour les biens à usage d’habitation où 20% pour les entreprises dans la limite de 36000 € par bien.

Le Plan de Prévention des Risques littoraux (PPRL) de Gravelines à Oye-Plage traite du risque submersion marine.

Il concerne les communes suivantes:

-Oye-Plage (Département du Pas de Calais, arrondissement de Saint-Omer),

-Gravelines et Grand-Fort-Philippe (Département du Nord, arrondissement de Dunkerque).

Le PPRL de Gravelines à Oye-Plage a été élaboré en étroite collaboration avec les communes concernées.

Après enquête publique, le PPRL a été approuvé par arrêté inter-préfectoral le 11 octobre 2017.

Le PPRL de Gravelines à Oye-Plage approuvé constitue une servitude d'utilité publique, opposable à tous (particuliers, entreprises, collectivités, Etat,...). À ce titre, il doit être annexé au Plan Local d'Urbanisme et à la carte communale, conformément respectivement aux articles L.153-60 et R151-51 et aux articles L161 et R.161-8 du code de l'urbanisme.

Le non respect des prescriptions du PPR constitue une infraction au code de l'urbanisme, infraction qui relève de l'article L.480-4. De plus, ce non respect peut être sanctionné sur la plan assurantiel.

Un exemplaire papier est disponible dans chacune des mairies des communes concernées, au siège de la communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral, de la communauté de communes de la région d'Audruicq, du syndicat mixte du SCoT de Flandre Dunkerque, du syndicat mixte du SCoT du pays du Calaisis, en sous-préfecture de Dunkerque, sous-préfecture de Saint-Omer, délégation territoriale des Flandres et de la DDTM du Pas-de-Calais.

Pour consulter le dossier du PPRL approuvé, cliquer sur les liens ci-dessous :

La cartographie du PPRL

Le dossier du PPRL

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