Qu'est ce que l'IAL?

 
Inondation à Proville en mai 2008@ddtm du Nord

L'Information Acquéreur Locataire (IAL) :  cela correspond à des obligations incombant au vendeur ou au bailleur d'un bien immobilier.

Introduite en son article 77 par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages, puis codifiée à l'article L.125-5 du code de l'environnement, l'Information Acquéreur Locataire (IAL) instaure quatre obligations distinctes d'information des acquéreurs et des locataires d'un bien immobilier.

1) une obligation d'information sur les risques naturels, miniers et technologiques affectant le bien immobilier (bâti ou non bâti) situé dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT), ou dans une zone de sismicité classée 2 (faible), 3 (modéré),  4 (fort) et 5 (très fort).

 2) une obligation d'information sur les sinistres résultant de catastrophes naturelles ou technologiques, reconnues par un arrêté interministériel, ayant affecté tout ou partie du bien. La liste écrite de ces sinistres qui ont donné lieu à une indemnisation, doit être jointe au contrat de vente ou de location.

3) une obligation d'information sur les zones à potentiel radon significatif (niveau 3). Ces zones à potentiel radon ont été définies au niveau national et sont référencées dans l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français (entrée en vigueur le 1er juillet 2018).

4) une obligation d'information sur les systèmes d'information sur les sols (SIS) qui correspondent aux différents sites pollués suite à une activité humaine. 

Cette notion de SIS a été introduite dans l'article L.125-6 du code de l'environnement et est définie comme : "Les terrains où la connaissance de la pollution justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution afin de préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l'environnement.".

Les premiers SIS ont été listés par arrêtés préfectoraux pris à partir du 1er janvier 2019. Cette liste sera mis à jour annuellement.

Le vendeur ou le bailleur remplit ces obligations, avec l'aide éventuelle d'un professionnel, en renseignant l'état des risques et pollutions, joint au contrat de vente ou location. Pour le compléter, il s'appuie sur les informations mises à disposition dans le dossier d'information communal établi par les services de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord.

Plaquette d'informations sur l'IAL

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