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Le modèle de l'état des risques et pollutions

Mise à jour le 23/07/2019
 

L'arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques  est entré en vigueur le 3 août 2018, cette information prend la forme d'un état des risques et pollutions, et qui doit être joint au contrat de vente ou de location.

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> L'état des risques et pollutions (pdf inscriptible) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

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> La notice pour remplir l'état des risques et pollutions - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Plaquette d'informations sur l'IAL

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