Le modèle de l'état des risques et pollutions
Mise à jour le 23/07/2019
L'arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques est entré en vigueur le 3 août 2018, cette information prend la forme d'un état des risques et pollutions, et qui doit être joint au contrat de vente ou de location.
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