Les formulaires de demande

Les formulaires de demande

L’arrêté du 31 août 2012 fixant les modèles des formulaires CERFA de déclaration préalable et d’autorisation préalable a été publié au JO du 14 septembre 2012.

Les formulaires de déclaration préalable et de demande d'autorisation d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne sont disponibles sous les numéros 14799*01 et 14798*01.

N° CERFA Intitulé du formulaire
  14798*01

Demande d’autorisation préalable de nouvelle installation, de

remplacement, de modification d’un dispositif ou d’un matériel

supportant de la publicité ou une préenseigne ou une enseigne.

Les dispositifs concernés sont :

 ► l’installation d’enseignes :

- sur le territoire d’une commune couverte par un règlement local

de publicité (RLP)

- sur un immeuble ou dans un lieu mentionné au L581-4 et L581-8 du

code de l’environnement

- à faisceau de rayonnement laser

- temporaires sur les immeubles ou dans un lieu mentionné au

L581-4 du CE

- temporaires scellées au sol dans un lieu mentionné au L581-8 du CE

► mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse

►emplacement de bâches

► dispositifs de dimensions exceptionnelles

  14799*01

Déclaration préalable de nouvelle installation, de remplacement, de

modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité

ou préenseigne non lumineuse

Les dispositifs concernés sont les suivants :

 - muraux, scellés au sol,

- mobilier urbain supportant de la publicité,

- dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales

- bâches comportant de la publicité,

- préenseignes lorsque leurs dimensions excèdent 1m de hauteur et

1,50m de largeur.

 Où déposer le dossier ?

 La déclaration préalable est adressée en 2 exemplaires par pli recommandé avec avis de réception par la personne qui exploite le dispositif publicitaire ou la préenseigne.

L’autorisation préalable est adressée en 3 exemplaires par pli recommandé avec avis de réception par la personne qui exploite le dispositif publicitaire ou l’enseigne.

1) en mairie si la commune est dotée d’un RLP, ou pour un emplacement de bâches ou un dispositif de dimension exceptionnelle ;

2) à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord - Service Départemental de l’Instruction - 123 rue de Roubaix - CS 20839 - 59508 DOUAI cédex