Les autres modes de publicité
La publicité scellée au sol, qu’elle soit lumineuse ou non lumineuse
►est interdite dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants si l’affiche est visible :
- d’une autoroute
- d’une bretelle de raccordement à une autoroute
- d’une route express
- d’une déviation ou voie publique située hors agglomération
La publicité lumineuse sur mur
►ne peut dépasser les limites du mur qui la supporte
►doit être parallèle au mur
► ne peut couvrir tout ou partie d’une baie
La publicité lumineuse en toiture
►doit être réalisée en lettres découpées sans panneaux de fond
►si la hauteur de la façade est inférieure à 20m la hauteur de la publicité = 1/6° hauteur de la façade et maxi 2m
►si la hauteur de la façade est supérieure à 20m la hauteur de la publicité = 1/10° hauteur de la façade et maxi 6m
L’affichage d’opinion ou associatif sur domaine public
►4 m² si commune < 2000 habitants
►4 m² + 2 m² par tranche de 2000 habitants si commune comprise entre 2000 et 10 000 habitants
►12 m² + 5 m² par tranche de 10 000 habitants si commune > 10 000 habitants
Dispositifs sur devanture commerciale (à l’extérieur)
► surface unitaire 1 m² maxi
► surface cumulée < 1/10° de la surface de la devanture dans la limite de 2 m²
Ne rentrent pas dans la réglementation :
►les dispositifs apposés sur la surface intérieure de la devanture
► la publicité aérienne (avion en vol + publicité)
► les montgolfières
► les ballons scellés au sol
► les publicités effectuées en exécution d’une disposition législative ou réglementaire ou d’une décision de justice (au plus 1,50 m²)
► les publicités destinées à informer le public de dangers ou obligations (au plus 1,50 m²)
Les modes particuliers d’exercice de la publicité
► la publicité sur les palissades de chantier
► la publicité sur les véhicules terrestres roulants (12 m² maxi)
► la publicité sur les eaux intérieures (8 m² maxi)
► les bâches de chantier sur échafaudage
► les bâches publicitaires
► les dispositifs de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires