Volet "Zone Humide" des dossiers loi sur l'eau

Pour connaître des précisions sur la prise en compte du volet "Zone Humide" au titre de la Loi sur l'Eau :

Attention : Ce document reste à actualiser ; il ne prend pas en compte :

  • La modification de l'article L.211-1 du code de l'environnement, qui "efface" l'arrêt du Conseil d’État du 22 février 2017 et rend de nouveau alternatifs les deux critères pédologique et botanique.
  • Le SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027, et en particulier la disposition A-9.5 avec notamment :
    • l'impossibilité de créer "ex-nihilo" une mesure compensatoire "zones humides" sur un terrain qui n'est pas humide ;
    • des ratios de compensation qui s'expriment désormais en fonctionnalités et non plus en surface.

Une note d’accompagnement à la disposition A-9.5, relative à la prise en compte des zones humides dans les projets, permet d’apporter des précisions sur sa mise en œuvre dans le SDAGE : https://www.artois-picardie.eaufrance.fr/eau-et-biodiversite/zones-humides/article/la-politique-de-preservation-et-de-restauration-des-zones-humides

Afin de faciliter l’identification des fonctionnalités évoquées dans le guide, une méthode nationale d’évaluation rapide des fonctionnalités des zones humides est mise à disposition sur le site de l’ONEMA :
www.onema.fr/Guide-de-la-methode-nationale-d-evaluation-des-fonctions-des-zones-humides

Il conviendra d’y avoir recours lors de la réalisation des études préalables. Cette méthode reconnue au niveau national est considérée par la police de l’eau du Nord comme méthode de référence.
Toutefois, elle ne peut pas être utilisée pour les cas où il y a mise en eau de zone humide.

La disposition A-9.5 du SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Artois-Picardie doit systématiquement être prise en compte dans les dossiers Loi sur l'Eau, et la compatibilité du projet à celle-ci être démontrée.
La situation d'une opération par rapport aux zones d'inventaire (zone à dominante humide du SDAGE, zone à enjeux du SAGE, ZNIEFF "humide", ...) est insuffisante pour se prononcer, elle ne constitue pas la preuve demandée par cette disposition.
Nota : La carte des zones à dominante humide du SDAGE correspond à une identification réalisée par photographie aérienne. Son échelle d’utilisation est le 1/50.000ème, elle ne peut pas être produite à une échelle plus fine et tout particulièrement à la parcelle.

Une note d’accompagnement à la disposition A-9.5, relative à la prise en compte des zones humides dans les projets, permet d’apporter des précisions sur sa mise en œuvre dans le SDAGE : https://www.artois-picardie.eaufrance.fr/eau-et-biodiversite/zones-humides/article/la-politique-de-preservation-et-de-restauration-des-zones-humides