Principaux textes de la GEMAPI

Les principaux textes régissant la GEMAPI

 
 

La compétence GEMAPI est définie par les 4 alinéas suivants de l’article L.211-7 du code de l’environnement :

  • (1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
  • (2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
  • (5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;
  • (8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Cette compétence obligatoire est affectée aux communes au plus tard le 1er janvier 2018. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP) – communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines ou métropoles – exercent cette compétence en lieu et place de leurs communes membres.

Les communes ou EPCI FP peuvent transférer tout ou partie de cette compétence à des syndicats des groupements de collectivités, sous forme de syndicats mixtes (syndicats de rivière, EPTB, EPAGE…).

Lors de la parution de la loi MAPTAM, les dispositions créant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et l’attribuant au bloc communal devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2016. Cette date a toutefois été reporté au 1er janvier 2018 par la loi NOTRe, parue le 7 août 2015. Les communes et les EPCI FP peuvent cependant mettre en œuvre dès à présent ces dispositions par anticipation.

Avant le 1er janvier 2018, l’entretien et la restauration des cours d’eau et des ouvrages de protection contre les crues incombaient à tous les niveaux de collectivités. Les régions, les départements, les communes et leurs intercommunalités pouvaient s'en saisir, mais aucune de ces collectivités n’en était spécifiquement responsable.

Aujourd’hui, ces travaux sont exclusivement confiés aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP). En effet, la loi a attribué aux communes depuis le 1er janvier 2018, une nouvelle compétence sur la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI). Cette compétence est transférée de droit aux EPCI FP : communautés de communes, communautés d’agglomération, communauté urbaines et métropoles.

Pour autant, les communes et leurs EPCI FP peuvent se regrouper afin d’exercer cette compétence à l’échelle des bassins versants, et ainsi mieux répondre aux enjeux de la gestion de l’eau et des risques d’inondation. Ainsi, la loi prévoit la possibilité de confier cette compétence à :

  • des syndicats mixte de rivières « classique », tel qu’il en existe aujourd’hui sur de nombreux bassins versants ;
  • des établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) : structures nouvellement créées par la loi ;
  • des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB).

Les communes et leurs EPCI FP ont par ailleurs la possibilité de créer sur leur territoire une taxe facultative, plafonnée à 40 €/habitant et affectée exclusivement à l’exercice de cette compétence.

1/ Les textes définissant la compétence GEMAPI

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM crée une compétence ciblée et obligatoire de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) attribuées aux communes et à leurs groupements à partir de janvier 2018.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028526298

Les compétences environnementales des différents échelons territoriaux ont été modifiées avec la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 sur la Nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030985460/

La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été promulguée le 8 août 2016 et vise à protéger, restaurer et valoriser la biodiversité et notamment à éviter, réduire, compenser les impacts négatifs de certaines activités humaines sur l'environnement.

L oi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages dite loi Biodiversité (Cf. articles 61 à 65)

Loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations et la note d’information relative aux modalités d’exercice de la compétence.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1838/jo/texte

2/Les textes relatifs à la mission d'appui technique

Pour répondre aux questions qui se posent concernant la mise en œuvre opérationnelle de la nouvelle compétence GEMAPI, la loi a prévu un accompagnement spécifique de l’État auprès des collectivités dans chaque bassin sous la forme de "missions d'appui technique".

Cette instance, pilotée par le préfet coordonnateur de bassin est avant tout un espace d’échanges entre l’État et les collectivités pour anticiper au mieux l’instauration de cette nouvelle compétence et élaborer les outils utiles à son appropriation par les collectivités.

Le 28 juillet 2014, le décret ministériel a précisé les modalités de fonctionnement de ces missions, les règles de désignation de leurs membres et les chantiers qui lui incombent, à savoir d’établir :

  • un état des lieux des linéaires de cours d’eau, comprenant notamment l’évaluation de leur état,
  • un état des lieux technique et administratif des ouvrages de protection contre les crues et les submersions marines, dans l’état des connaissances disponibles,
  • les recommandations et les outils utiles à l’exercice de la compétence par les collectivités.

Cette instance d’échange et de concertation entre l’Etat et les collectivités, constituée et présidée par le préfet coordonnateur de bassin, a vocation à accompagner la mise en œuvre de la loi et la prise de compétence GEMAPI par les collectivités. Le décret du 28 juillet 2014 fixe ses missions :
- Établir un état des lieux des linéaires de cours d’eau ainsi que des ouvrages et installations nécessaires à l’exercice de la compétence
- Émettre des recommandations et définir des outils utiles à l’exercice de la compétence

Ces instances poursuivront leur action jusqu’au 1er janvier 2020. La DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, via la délégation de bassin en assure le secrétariat et l’animation. Les DDTM 59, 62 et 80 sont étroitement associées afin d’alimenter la MATB des remontées issues du terrain et de diffuser aux collectivités les documents et outils produits.

La MATB est composée du DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, du directeur de l’Agence de l’Eau, de six représentants du collège de l’État du comité de bassin, de huit représentants du collège des élus du comité de bassin, et de trois représentants des collectivités ou de leurs groupements non membres du comité de bassin. Si besoin et selon les sujets abordés, la MATB peut se faire appuyer par toute personne physique ou morale dont les compétences lui paraissent utiles.

3/ Les textes relatifs aux systèmes d’endiguement

Décret 2015 526 du 12 mai 2015 dit décret “digues”: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030591079/

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter :

  • la circulaire du 13 avril 2016 relative aux systèmes d’endiguement -

    > circulaire-13042016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

  • l’ arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu

    > arrete-03092018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

  • décret du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations

    > decret-28082019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 5,01 Mb

  • Arrêté du 30 septembre 2019 modifiant l’arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en système d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions

    > arrêté du 30092019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

  • Manuel de contrôle des systèmes d’endiguement-Juin 2020 

    > Manuel_de_contrôle_2020_SE_vf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,61 Mb

    > Manuel_de_contrôle_2020_SE_annexe_1_vf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

    > Manuel_de_contrôle_2020_SE_annexe_2_vf - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

  • > Manuel_de_contrôle_2020_SE_annexe_3_vf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb