Déclarer son activité

Les activités suivantes doivent être déclarées auprès de la DDPP Direction départementale de la protection des populations :
- la gestion d'une fourrière ou d'un refuge,
- l'élevage de chiens ou de chats (dès la première portée vendue),
- l'exercice à titre commercial des activités de rente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats,
- l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.

Accéder au formulaire de déclaration

Pour les activités d’ achat/vente d’animaux d’agrément ou de compagnie ou de garde de chiens ou de chats votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est le guichet unique qui peut recevoir votre dossier et le transmettra à la DDPP.

Pour l'activité de toilettage, il n'y a pas de déclaration nécessaire. Toutefois, des formalités d'enregistrement de votre établissement sont à réaliser auprès de votre CFE.

Si vous souhaitez détenir plus de 9 chiens, votre établissement est considéré comme une installation classée pour la protection de l'environnement. Les démarches prévues sont présentées à cette rubrique.