Biens sans maître

Liste des immeubles présumés vacants et sans maître dans le département du Nord

Conformément à l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, "sont présumés vacants et sans maître les immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers" dans les communes suivantes :