Formation des professionnels
La loi numéro 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que la formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées est obligatoire dans la formation initiale des architectes et des professionnels du cadre bâti.
Un décret en Conseil d’Etat précise les diplômes concernés par cette obligation.
Informations complémentaires
Vos contacts
Direction départementale des territoires et de la mer ( DDTM)
62, boulevard de Belfort
CS 90007
59 042 Lille cedex
Tél. : 03 28 03 83 00
Courriel : ddtm-stac-securite-accessibilite@nord.gouv.fr
Responsable de l’unité Sécurité Accessibilité et correspondant accessibilité :
François DEHAEZE: françois.dehaeze@nord.gouv.fr
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