Accessibilité - Informer, conseiller et assister les professionnels et les collectivités

 
 
Agenda d'accessibilité programmée

En matière d’accessibilité, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) apporte une offre d’information, de conseil et d’assistance tant auprès des professionnels de la construction que des collectivités territoriales, des gestionnaires d’équipement ou des maîtres d’ouvrage public.

L'offre de services de la DDTM en matière d'accessibilité

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose deux nouveaux principes en matière d’accessibilité : la prise en compte de tous les handicaps et l’exigence de la continuité de la chaîne de déplacement. Cette orientation découle de la volonté du législateur de permettre à tout un chacun de pouvoir participer à la vie sociale et de vivre dans la plus grande autonomie possible.

Cette loi donnait 10 ans aux établissements recevant du public (ERP) pour devenir accessibles à toutes les formes de handicap. Face au constat, partagé par tous les acteurs, que l’échéance du 1er janvier 2015 ne serait pas respectée, de nouvelles dispositions réglementaires ont été élaborées. Dans ce cadre, l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) a été créé pour permettre une mise en œuvre pragmatique de l’objectif de la loi de 2005.

Mettre en oeuvre l'agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

Il s'agit d'un document de programmation pluriannuelle, qui précise la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité d’un ou plusieurs ERP. Il engage le gestionnaire de l’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai fixé et suspend, sur la durée de l’agenda, le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005.

Pour respecter l’obligation d’accessibilité au 1er janvier 2015, tout ERP devait faire connaître sa situation au vu du respect des règles y afférant, soit en attestant de leur effectivité avant le 1er mars 2015, soit en déposant un Ad’AP.
Dans ce cadre, la DDTM veille à l’application de la réglementation et à la continuité de la chaîne des déplacements intégrant les transports, l’aménagement de la voirie et des espaces publics et les bâtiments dans leur ensemble.

Elle assure également la présidence de la sous-commission départementale d’accessibilité et des commissions d'accessibilité d'arrondissement. Elle instruit annuellement plus de 2 500 dossiers, relatifs principalement à des ERP et participe à plus de 150 visites d’ouverture d’ERP.

Le nouveau dispositif créé pour permettre de rendre accessible tous les ERP existants dans un délai maximum compris entre 3 et 9 ans amène la DDTM à préparer l'Ad'AP régional des ERP de l’État et à instruire les dossiers qui seront déposés par les propriétaires et gestionnaires d'ERP.

La date limite de dépôt d’un Ad’AP est fixée au 27 septembre 2015.

Pour plus d'informations

Pour en savoir plus sur la réglementation concernant l’accessibilité, cliquez ici.