Statuts juridiques et nouveau demandeur d'aide PAC, GAEC

Modifications sociétaires

 

Mouvements d'associés, changement de la qualité des associés (exploitant/non exploitant), transfert du siège social, etc.

Toute les modifications ayant lieu au sein d’une société déposant des dossiers de demandes d’aides doivent être signalé à la DDTM au préalable ou juste après au moyen des formulaires ci-après :

Les modifications statutaires relatives aux GAEC  font l’objet d’une procédure spécifique. (voir formulaire "fiche de reconnaissance modifications statutaires" ci-après)

L'ensemble de ces informations permettra de vérifier l'éligibilité de la société aux aides PAC au regard de la règlementation en vigueur.

Par ailleurs, il convient de se rapprocher du Centre de formalité des entreprises (CFE)  de la Chambre d'Agriculture de Région (CAR) afin de procéder à votre immatriculation.

> Formulaire Demande attribution numero PACAGE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

> Formulaire Declaration modification exploitation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb

> Notice Télédéclaration des données de l'exploitant - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,66 Mb

> Fiche reconnaissance GAECGroupement agricole d'exploitation en commun modifications statutaires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Vos contacts

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) 
Service de l’Agriculture Durable et de l’Économie de l'Exploitation Agricole
62, boulevard de Belfort
CS 90007
59 042 Lille cedex

Cheffe de Service : 
Anne-Sophie DELSAUX

Adjointe à la Cheffe de Service : 
Anne-Gaëlle PARIS

Assistant : 
Thierry LENGAGNE

Cheffe de l'unité SRE :
Alice JOSEPH

Téléphone : 
03 28 03 84 74
Courriel :
ddtm-sea-sre@nord.gouv.fr

Consultez :
les horaires d'ouverture
 & les coordonnées  de la DDTM