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Poursuite d'activité
Sont concernés les exploitants ayant cessé leur activité agricole et rencontrant les difficultés suivantes :
- Absence d’acquéreur ou de fermier malgré l’offre de cession
- Le prix d’achat ou le montant du fermage proposé par le candidat à la reprise est inférieur à ceux pratiqués habituellement dans la région
- Impossibilité actuelle de cessionnaire désigné à assurer la reprise de l’exploitation
- Impossibilité de cession de l’exploitation détenue en indivision avec d’autres personnes
- Obligation d’exploiter personnellement des biens pendant 9 années suite à l'exercice du droit de reprise prévu à l’article L 411-58 du code rural ou suite à une rétrocession avec la SAFER
- Procédure contentieuse en cours (article L411-65 du code rural) suite à refus opposé par le propriétaire à la transmission du bail à mon conjoint ou à un de mes descendants
- Cas particuliers
informations complémentaires
Vos contacts
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
Service de l’Agriculture Durable et de l’Économie de l'Exploitation Agricole
62, boulevard de Belfort
CS 90007
59 042 Lille cedex
Cheffe de Service :
Anne-Sophie DELSAUX
Adjointe à la Cheffe de Service :
Anne-Gaëlle PARIS
Assistant :
Thierry LENGAGNE
Cheffe de l'unité SRE :
Alice JOSEPH
Téléphone :
03 28 03 84 74
Courriel :
ddtm-sea-sre@nord.gouv.fr
Consultez :
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