Régime de la déclaration pour reprise de biens familiaux

 

Par dérogation et sous certaines conditions, la reprise de biens familiaux peut bénéficier du régime de la déclaration qui dispense l’exploitant de la demande d’autorisation d’exploiter, lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus et que les conditions suivantes sont remplies :
 
1° Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle;

 2° Les biens sont libres de location au jour de la déclaration. Dans le cadre d'une reprise, le bien est considéré comme vacant à la date d'effet du congé, dès lors que celui-ci a été régulièrement délivré au preneur en place.

3° Les biens sont détenus par un parent ou allié, jusqu'au 3ème degré inclus, depuis neuf ans au moins ;
 
4° Les biens sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l'exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n'excède pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. (60 ha pour les départements du Nord et du Pas de Calais).

Pour effectuer sa déclaration, le futur exploitant doit compléter le formulaire ci-après et le retourner, dûment complété, à la DDTM du Nord, préalablement à la mise en valeur et à la reprise des terres 

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Vos contacts

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) 
Service de l’Agriculture Durable et de l’Économie de l'Exploitation Agricole
62, boulevard de Belfort
CS 90007
59 042 Lille cedex

Cheffe de Service : 
Anne-Sophie DELSAUX

Adjointe à la Cheffe de Service : 
Anne-Gaëlle PARIS

Assistant : 
Thierry LENGAGNE

Cheffe de l'unité SRE :
Alice JOSEPH

Téléphone : 
03 28 03 84 74
Courriel :
ddtm-sea-sre@nord.gouv.fr

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