Agriculture, forêt et développement rural

Dommages suite au gel du 11 au 15 avril 2019

 
 
suite aux dommages dus au gel du 11 au 15 avril 2019, sur avis favorable du comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), le ministre chargé de l’agriculture reconnaît par arrêté en date du 24 février 2020, le caractère de calamité agricole

Par arrêtés du Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) du du 24 février 2020, les dommages reconnus en calamités agricoles sont :

Biens sinistrés : Perte de récolte sur fruits

  • Pomme
  • Prune
  • Cerise
  • Poire
   

Zone sinistrée : voir la liste communes jointe

  • Règle de l’indemnisation :

les conditions d’accès au dispositif (cumulatives) sont les suivantes :

  • présenter un seuil de recevabilité (ratio entre les dommages / produit brut théorique de l’exploitation aides PAC Politique agricole commune comprises) dépassant les 13 %,
  • Présenter un taux de perte physique, dit seuil d’éligibilité, (ratio entre la perte physique annuelle / rendement théorique de l’ensemble des récoltes composant la production) d’au moins 30 % (42 % pour les productions végétales bénéficiant d’une aide couplée),

Par ailleurs, pour être éligible à l’indemnisation, les dommages doivent atteindre au moins 1 000 € et il ne faut pas avoir souscrit de contrat d’assurance récolte.

  • Les demandes d’indemnisation

Les demandes d’indemnisation devront être effectuées uniquement par téléprocédure via le site TéléCALAM accessible depuis la plateforme mesdemarches.agriculture.gouv.fr

L’outil de télé-déclaration des demandes d’indemnisation au titre des calamités agricoles ci-dessus mentionnées est ouvert du 9 mars 2020 au 8 avril 2020.

Ce dispositif permettra le dépôt de votre demande d’indemnisation au titre des pertes de récolte.

Vous pouvez également contacter le service de l’économie de agricole (SEA) de la DDTM du Nord par:

> LISTES COMMUNES IMPACTEES GEL 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> 20200224_ARRETE RECONNAISSANCE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> Communiqué de Presse télédeclaration calamité vergers 2019… - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> 20200306_Note télédéclaration - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb