Agriculture, forêt et développement rural

Dommages suite à la sécheresse de mars à août 2017

 
 
suite aux dommages dus à la sécheresse de mars à août 2017, sur avis favorable du comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), le ministre chargé de l’agriculture reconnaît par arrêté en date du 27 juin 2018, le caractère de calamité agricole

Par arrêtés du Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (MAAF) en date du 27 juin 2018, les dommages reconnus en calamités agricoles sont :

Biens sinistrés : Perte de récolte sur prairies permanentes et prairies temporaires

Zone sinistrée : Zone fourragère 2207 (liste des communes ci-après)

> Liste des communes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

Règle de l’indemnisation :

les conditions d’accès au dispositif (cumulatives) sont les suivantes :

  • présenter un seuil de recevabilité (ratio entre les dommages / produit brut théorique de l’exploitation aides PAC Politique agricole commune comprises) dépassant les 13 %,
  • Présenter un taux de perte physique, dit seuil d’éligibilité, (ratio entre la perte physique annuelle / rendement théorique de l’ensemble des récoltes composant la production) d’au moins 30 % (42 % pour les productions végétales bénéficiant d’une aide couplée),

Par ailleurs, pour être éligible à l’indemnisation, les dommages doivent atteindre au moins 1 000 € et il ne faut pas avoir souscrit de contrat d’assurance récolte.

  • Les demandes d’indemnisation

Les demandes d’indemnisation devront être effectuées uniquement par téléprocédure via le site TéléCALAM accessible depuis la plateforme mesdemarches.agriculture.gouv.fr

L’outil de télé-déclaration des demandes d’indemnisation au titre des calamités agricoles ci-dessus mentionnées est ouvert du 4 septembre 2018 au 4 octobre 2018.

Ce dispositif permettra le dépôt de votre demande d’indemnisation au titre des pertes de récolte.

Vous pouvez également contacter le service de l’agriculture durable et de l’économie de l’exploitation agricole (SADEEA) de la DDTM du Nord par:

> Communiqué de Presse télédeclaration calamité secheresse & LISTE COMMUNES RF 2207 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> 201806027_ARRETE RECONNAISSANCE_CULTURE & ZONE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> Note aux télédeclarants calamité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,38 Mb