Transfert de Droits à Paiement de Base (DPB)

Transferts de foncier et de droits à paiement de base (DPB) 

Les formulaires de clauses de transfert de DPB ainsi que les demandes de dotations par la réserve, pour la campagne 2024, sont disponibles sur le site telepac dans la rubrique "formulaires et notices 2024 », « Droits à paiement de base 2023» :  https://isis.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2024.html

Si vous êtes concerné(s) par un transfert de terres en 2022, nous vous invitons à consulter les notices explicatives précisant les conditions à remplir pour demander un transfert de DPB et à préparer l’ensemble des documents qui doivent obligatoirement être joints et adressés :

au plus tard le 15 mai 2024 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord – 62, Boulevard de Belfort - CS90007 - 59042 LILLE Cedex

Il est rappelé que, à l’identique de la campagne 2023, ces formulaires peuvent être télédéclarés dans la rubrique pièces justificatives de la télédéclaration surfaces.

Vous pouvez également transmettre vos demandes par mail à l’adresse suivante : ddtm-sea-gad@nord.gouv.fr

Le service économie agricole de la DDTM 59 est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire au 07.86.90.51.23

Quelques précisions – points d’attention  :

Votre portefeuille DPB 2023 est disponible dans votre espace « Données et documents » - campagne 2023 sur votre compte Telepac. Vous y trouverez la valeur unitaire des DPB détenus à renseigner sur les clauses de transfert de DPB.

Les formulaires doivent être datés et signés par l’ensemble des parties engagées (cédant, repreneur).

Les signatures doivent être précédées du nom et prénom du signataire. Les transferts de foncier pris en compte sont ceux réalisés avant le 15 mai 2024, c’est pourquoi l’ensemble des pièces justificatives sont à fournir, elles doivent être signées avant cette date.

Concernant les différents types de clauses à utiliser :


Les éléments qui interviennent dans le choix des clauses :

      -  Le propriétaire des DPB que vous retrouverez dans la notification du portefeuille DPB 2023 ;


Pour les formulaires :

      -  T1 – Transfert de DPB à titre définitif (équivalant de la clause C)

      -  T2 – Transfert de DPB à titre temporaire (équivalent de la clause A)

      -  T5 – Renonciation de droits à paiement de base en faveur de la réserve (équivalent de la clause F)

Plus aucune pièce(s) justificative(s) n’est à fournir.

Pour les formulaires :

      -  T3 – Transfert de DPB dans le cadre d’une donation (équivalent de la clause D Donation)

      -  T3 – Transfert de DPB dans le cadre d’un héritage (équivalent de la clause D Héritage)

      -  T4 – Demande de prise en compte d’une fin de transfert temporaire des DPB (équivalent de la clause E)

Les pièces justificatives à transmettre sont identiques à celles demandées en 2023.

Concernant les formulaires de dotation de DPB par la réserve :

Il existe 4 programme d’attribution de DPB par la réserve :

- Programme « Jeunes agriculteurs » (JA)

- Programme « Nouveaux agriculteurs » (NA)

- Programme « Grands travaux » (GT)

- Programme « Exploitants présents en 2013 ou 2014 »

Ces programmes ont pour objectif de créer des DPB à la valeur moyenne ou de revaloriser les DPB détenus jusqu’à la valeur moyenne des droits au paiement au cours de l’année d’attribution.

Les critères d’éligibilité sont décrits dans les notices de chaque formulaire.

Vous pouvez consulter ensuite les notices explicatives au verso de chaque formulaire ainsi que la notice générique transversale également disponible sur telepac. Vous pouvez désormais transmettre les formulaires de transfert de DPB avant la télédéclaration sur télépac car en cas de transfert avec foncier, il n’est plus nécessaire d’identifier sur le formulaire le numéro des parcelles transférées. S’il y a différentes dates de transfert du foncier, noter seulement la plus ancienne sur la page 1.

Merci de vérifier vos pièces télédéclarées sur telepac avant sa signature électronique (notamment les formulaires des clauses et/ou les fichiers attachés en doublon) afin d'éviter toute erreur. Il ne sera pas possible de les modifier après la signature.

Informations complémentaires

Démarches en ligne

Vos contacts

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) 
Service Économie Agricole / Unité Gestion des Aides et des Droits
62, boulevard de Belfort
CS 90007
59 042 Lille cedex

Chef d'unité: Bertrand Surcin

Téléphone : 03 28 03 84 74
Fax :  03 28 03 83 53
Courriel : ddtm-sea-gad@nord.gouv.fr

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