Bonnes Conditions Agro-Environnementales (BCAE) et cours d'eau

Gestion des surfaces en herbe

 

La norme BCAE - Gestion des surfaces en herbe conduite au suivi des références relatives aux surfaces en prairies temporaires et en pâturages permanents. Tous les exploitants agricoles demandeurs d’aides soumises à la conditionnalité et disposant d’une référence individuelle en prairie ont l'obligation de :

  •  maintenir 100 % de la surface de référence en pâturage permanent

ET

  • maintenir 50 % de la surface de référence en prairie temporaire

Chaque exploitant peut consulter sa référence herbe sur TéléPAC Politique agricole commune en accès sécurisé "Mes données Personnelles/Mes données / Référence Herbe"

Ces références, établies à partir des données du dossier PAC Politique agricole commune 2010, peuvent être mises à jour suite à :

  • un évènement particulier (transfert de foncier entre 2 exploitations, perte définitive ou temporaire de prairies,...),
  • une demande de dérogation (redressement judiciaire, aide à la cessation d'activité laitière,...),

Toute mise à jour de la référence doit-être déclarée au préalable à la DDTM à l'aide des formulaire correspondant à chacune des situations :

Par ailleurs, il est rappelé que conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral relatif au 4ème programme d'action en zones vulnérables, le retournement des prairies permanentes de plus de 5 ans est interdit. Des dérogations  à cette interdiction sont soumises à autorisation préalable de l'autorité administrative (Service eau environnement de la DDTM - 03 28 03 83 83).

Vos contacts

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) 
Service de l’Agriculture Durable et de l’Économie de l'Exploitation Agricole/ Unité Gestion des Aides et des Droits
62, boulevard de Belfort
CS 90007
59 042 Lille cedex

Chef d'unité: Jean SABLON
Laurence Billeret
Carole Decheemaeker
Christine Glorieux
Dany Popielarski

Téléphone : 03 28 03 83 08
Fax :  03 28 03 83 53
Courriel : ddtm-sadeea-gad@nord.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) 
Service eau et environnement

Chef de Service : Isabelle Doresse
Adjointe au Chef de Service: Lucie Lavogier

Tél. : 03 28 03 83 91
 Fax : 03 28 03 83 80
Courriel : ddtm-see@nord.gouv.fr

Consultez :
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