Vidéo-protection

 

L’utilisation de la vidéoprotection est encadrée par la loi pour apporter aux citoyens les garanties fondamentales à l’exercice des libertés publiques et plus précisément pour assurer le respect de la vie privée (article 9 du Code civil).

1. On parle de système de vidéo-protection :

- Quand il y a au moins une caméra et un écran permettant le visionnage des images avec ou sans enregistrement
- Que les caméras fonctionnent en permanence ou non
- Quand les caméras sont installées dans des lieux ou zones recevant/accueillant du public au sens large et en entrée libre (Si identification, barrièrage ou code d’accès : pas nécessité de déposer une demande d’une autorisation préfectorale préalable)

La demande est à formuler auprès de la préfecture du département dans lequel est installé le système de vidéo-protection.

2. Comment réaliser votre demande :

- Soit par la procédure de télé-déclaration : votre dossier devra être saisi en ligne  via le site Internet du ministère de l’intérieur : http://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection
- Soit par courrier à l’adresse suivante :
Préfecture du Nord – Cabinet du Préfet
Direction des sécurités - Section vidéo-protection et police municipale,
12, rue Jean sans Peur
CS 20003
59039 Lille Cedex

Il n'y a pas d'accueil du public ni de dépôt de dossier dans le service vidéoprotection.

3. Durée de validité d’une autorisation :

Une autorisation est valable cinq ans. Elle doit être renouvelée au terme de ce délai par dépôt d’une nouvelle demande complète.

4- Délai d'instruction des demandes :

Entre le dépôt de votre dossier, l'instruction de la demande par les services préfectoraux et le passage de votre dossier en commission départementale des systèmes de vidéoprotection, il s'écoule un délai moyen de 3 à 4 mois. Aussi, il convient d'anticiper vos démarches en prenant en considération ce délai moyen, le dispositif ne pouvant être mis en service qu'à réception de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Pour information, le délai d'instruction est identique que ce soit une 1ère demande, une modification ou un renouvellement.

 

Contact CNIL

Pour tout système de vidéo-protection, pensez à contacter la CNIL .


Vos contacts

Préfecture du Nord
 
> Courriel : pref-videoprotection@nord.gouv.fr

> Mme WULLEPIT MINNECI Michelle
03 20 30 54 50
03 20 30 56 03
> VANHULLE Sabine
03 20 30 57 96
> DELDICQUE Clémence
03 20 30 54 68


Sanctions pénales

Sanctions pénales encourues  en cas d’utilisation d’un dispositif non autorisé.