Les services de l'État
dans le Nord

L’enseignement de la conduite et de la sécurité routière et l’animation des stages de sensibilisation routière constituent des activités réglementées. À ce titre, elles sont soumises au respect de deux conditions cumulatives. D’une part, ces activités doivent être organisées dans le cadre d’un établissement agréé soumis à diverses obligations. D’autre part, les professionnels exerçant dans ces établissements doivent être titulaires d’une autorisation administrative d’exercer, comme précisé dans le tableau ci-dessous :

Ces autorisations administratives sont délivrées par le préfet de département sous conditions et pour un délai déterminé.

Textes de référence :

> Arrêté du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

> Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière

> Arrêté du 13 avril 2016 modifié relatif à l’autorisation temporaire et restrictive d’exercer mentionnée à l’article R..212-2 du code de la route

> Arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière

> Arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière

> Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle

> Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière

Quelles sont les procédures à suivre ?

I. Les écoles de conduite :

A) Délivrance d’un agrément préfectoral ou son renouvellement pour l’exploitation de l’établissement

Dossier à constituer :

Le dossier de demande d’agrément (formulaire et pièces justificatives) doit être envoyé à l’adresse : Préfecture du Nord

Pôle agréments auto-écoles

12 rue Jean Sans Peur

CS 20003

59039 LILLE CEDEX

- Cessation d’activité :

Le formulaire suivant doit être envoyé à l’adresse pré-citée (Préfecture du Nord).

- Associations s’appuyant sur la formation à la conduite et la sécurité routière :

Dossier à constituer :

Le dossier de demande d’agrément (formulaire et pièces justificatives) doit être envoyé à l’adresse pré-citée (Préfecture du Nord).

B) Délivrance d’une autorisation d’enseigner à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière

Pour connaître les conditions générales d’accès à la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, cliquez ici

1. L’autorisation d’enseigner et son renouvellement

Dossier à constituer :

Le dossier de demande d’autorisation d’enseigner (formulaire et pièces justificatives) doit être envoyé à l’adresse :

Préfecture du Nord

Pôle autorisations d’enseigner

12 rue Jean Sans Peur

CS 20003

59039 LILLE CEDEX

2. L’autorisation temporaire et restrictive d’exercer (ATRE)

Dossier à constituer :

Le dossier de demande d’ ATRE (formulaire et pièces justificatives) doit être envoyé à l’adresse indiquée ci-dessus (Préfecture du Nord).

II. Les centres de récupération de points

A) Délivrance de l’agrément et son renouvellement pour l’exploitation du centre

Dossier à constituer :

Le dossier de demande d’agrément (formulaire et pièces justificatives) doit être envoyé à l’adresse :

Préfecture du Nord

Pôle agréments auto-écoles

12 rue Jean Sans Peur

CS 20003

59039 LILLE CEDEX

B) Délivrance de l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière et son renouvellement

Dossier à constituer :

Le dossier de demande d’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière (formulaire et pièces justificatives) doit être envoyé à l’adresse :

Préfecture du Nord

Pôle autorisations d’enseigner

12 rue Jean Sans Peur

CS 20003

59039 LILLE CEDEX

III. Les centres de formation des moniteurs

Dossier à constituer :

Le dossier de demande d’agrément (formulaire et pièces justificatives) doit être envoyé à l’adresse : Préfecture du Nord

Pôle agréments auto-écoles

12 rue Jean Sans Peur

CS 20003

59039 LILLE CEDEX