Soldes d'hiver : Ce que vous devez savoir
Cette année les soldes d’hiver se dérouleront du mercredi 11 janvier au mardi 7 février 2023 dans le département du Nord. Les dates de soldes sur Internet sont les mêmes que les dates nationales et s’appliquent également aux ventes à distance, notamment ceux réalisés sur Internet, quel que le soit le lieu du siège de l’entreprise. Pour vos achats à distance et en ligne, ces mêmes dates de soldes s’appliquent, quel que soit le lieu du siège social de l’entreprise.
Des ventes réglementées
Les soldes sont les seules périodes promotionnelles pendant lesquelles les commerçants ont le droit de vendre leur stock à perte. Ils sont pratiqués durant des périodes fixes, dont les dates sont fixées par le code du commerce.
Ces soldes :
- sont accompagnés ou précédés de publicité ;
- concourent à l’écoulement accéléré de marchandises en stock dont des exemplaires ont été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de la période de solde considérée ;
- comportent une annonce de réduction de prix dans la limite du stock à écouler.
Les commerçants ne peuvent pas se réapprovisionner pendant ces périodes commerciales et la distinction entre produits soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs dans le point de vente.
Attention aux faux rabais
Un nouveau cadre légal a vu le jour le 28 mai 2022. Ainsi toute annonce d’une réduction de prix doit indiquer le prix antérieur le plus bas pratiqué par le professionnel lors des 30 derniers jours à l’égard de l’ensemble des consommateurs.
Ce dispositif concerne toutes les annonces de prix qu'elles soient formulées en pourcentage, en valeur absolue, en utilisant des techniques comme le prix barré ou autre.
Elles concernent tout support de vente et d’annonce (magasins physiques, Internet…) à l’exception des produits périssables.
Retours et garanties
Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents, de défauts de conformité ou de service après vente que tout autre article.
En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l’article ou de le rembourser au consommateur. En cas de défaut de conformité identifié dans les 2 ans après l’achat, le vendeur est tenu de proposer la réparation ou le remplacement du bien non conforme ou en cas d’impossibilité de ces 2 options, de rembourser le bien.
Dans les autres cas, le commerçant n’est pas tenu juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement.
Que l’article soit acheté en solde ou non, le consommateur peut retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans aucune pénalité, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison.
Pour en savoir plus :
https://www.nord.gouv.fr/Actualites/Actualites/Consommation-Soldes-ce-que-vous-devez savoir
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/soldes-dhiver-2023-conseils-pour-mieux-consommer
Pour signaler un problème de consommation à une entreprise et se renseigner sur ses droits : signal.conso.gouv.fr
Pour être alerté sur les produits dangereux : rappel.conso.gouv.fr
Pour contacter la DGCCRF Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes /Réponse.conso : 0 809 540 550