Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le Nord
Par arrêté interministériel NOR : IOME2220202A du 12 juillet 2022, publié au Journal Officiel du 28 juillet 2022, trois communes du Nord ont été reconnues en état de catastrophe naturelle ;
- les communes de Aibes et Escaudoeuvres, sont reconnues en état de catastrophe naturelle au titre d’inondations et coulées de boue du 05 jui n 2022 ;
- la commune de Maretz, est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre d’inondations et coulées de boue du 04 juin 2022 ;
Les personnes sinistrées disposent d’un délai de dix jours à compter de la date de publication de l’arrêté pour se rapprocher de leur compagnie d’assurance afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
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