Présentation du dispositif des « ex-ZFU territoires entrepreneurs »

Les « territoires entrepreneurs », anciennes zones franches urbaines (ZFU), sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans Quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Ils ont été définis à partir des critères suivants :

• taux de chômage
• proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme 
• proportion de jeunes
• potentiel fiscal par habitant

Les entreprises implantées ou devant s’implanter dans ces quartiers bénéficient d'un dispositif complet d’exonérations de charges fiscales jusqu’en 2020.

Qui est concerné ?

Les entreprises pouvant bénéficier du dispositif sont :

• les entreprises individuelles et les sociétés de moins de 50 salariés qui disposent d’implantation matérielle dans les quartiers prioritaires et y exercent une activité effective
• les entreprises réalisant un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 M€
• et dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus directement ou indirectement pour 25 % ou plus par des entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe excède 50 M€ ou dont le total du bilan annuel excède 43 M€.

Les « territoires entrepreneurs » dans le Nord

Le département du Nord compte actuellement 8 territoires entrepreneurs :

• Tourcoing
• Lille/Loos 
• Saint-Pol-sur-Mer 
• Valenciennes/Anzin/Beuvrages 
• Maubeuge/Louvroil
• Denaisis
• Douaisis
• Hem/Roubaix

Les principales mesures du dispositif « territoires entrepreneurs »

La loi de finance rectificative 2014 a remanié les anciennes ZFU, désormais appelées « territoires entrepreneurs ».

Les principales évolutions du dispositif sont :

• les exonérations fiscales au sein des « territoires entrepreneurs » sont désormais subordonnées à la conclusion d’un contrat de ville entre l’État et les collectivités locales concernées
• une clause d’embauche locale conditionne les exonérations fiscales, désormais, au moins 30% des salariés des entreprises concernées doivent résider dans ces quartiers défavorisés (contre 50 % pour les anciennes ZFU).
• le plafond d’exonération d’impôt sur les bénéfices est désormais de 50.000 euros. Ce plafond est relevé de 5.000 euros par nouveau salarié résidant dans les quartiers défavorisés.
• les commerces de proximité installés dans un quartier prioritaire bénéficient d’une exonération portant sur les impôts locaux (CET et TFPB).

En savoir plus

Consultez la rubrique dédiée sur le portail www.service-public.fr, onglet "professionnels"