Vous trouverez ici l’ensemble des ressources nécessaires à la mise en œuvre de vos missions.

Réglementation

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
Articles L. 252-1, L. 252-2, et L. 264-1et suivants du code de l’action sociale et des familles

Guide de la domiciliation

Cahier des charges de la domiciliation

Les documents Cerfa à utiliser

Vous souhaitez renouveler votre demande d’agrément ou devenir organisme domiciliaire

Le rapport d'activité à transmettre tous les ans par les CCAS et les associations agréées

Le préfet, dans le cadre de sa mission de coordination (article D264-14), doit être destinataire des rapports d’activité annuels des organismes domiciliaires. Ces rapports sont à transmettre avant le 31 janvier à l’adresse suivante : ddcs-mushi@nord.gouv.fr selon le modèle suivant :

Vous souhaitez travailler en partenariat avec le CCAS et/ou les organismes domiciliataires de votre commune, et/ou les prescripteurs en matière de demande d’élection de domicile

Vous pouvez vous appuyer sur ce modèle de convention de partenariat élaboré par les membres du schéma de la domiciliation

Pour toute question relative à la domiciliation vous pouvez solliciter les services de l’Etat à l’adresse suivante : ddcs-mushi@nord.gouv.fr