Numéro de gens de mer

Différentes catégories de personnels

A bord d’un navire, se côtoient des travailleurs relevant de différents statuts. Ils peuvent être « gens de mer non marins » ou « gens de mer marins ». Le statut de gens de mer et, parmi les gens de mer, de marin, entraîne l’application de règles spécifiques pour l’accès et l’exercice des métiers : ce sont des professions réglementées.

L’équipage se compose de marins. Il doit correspondre au moins à l’équipage prescrit sur la fiche d’effectif minimal du navire. Ce document s’applique à tout navire professionnel pour garantir la sécurité des hommes et du navire, la prévention de la pollution et le respect du droit du travail, notamment la prévention de la fatigue.

Des travailleurs salariés ou non peuvent aussi embarquer ponctuellement. Ils ne sont pas gens de mer mais, pour le temps de leur embarquement et pour tenir compte du rythme de travail ou des contraintes de sécurité en mer, ils se verront appliquer certaines règles « maritimisées ».

La profession réglementée de marin

Quatre conditions principales sont requises pour accéder et exercer la profession de marin (nationalité, aptitude physique, formation professionnelle et moralité).

1- Exigence de nationalité

A bord des navires battant pavillon français, le capitaine et l’officier chargé de sa suppléance doivent être des ressortissants communautaires en raison des prérogatives de puissance publique dont ils disposent (code des transports, article L. 5522-1). Par prérogatives, il faut entendre le pouvoir disciplinaire et pénal du capitaine, mais également les prérogatives d’officier d’état civil qu’il exerce à bord.

2- Condition d'aptitude physique

Des conditions minimales d'aptitude physique sont exigées pour l'accès et l'exercice de la profession de marin (code des transports, article L. 5521-1). Ces conditions sont fixées par le décret n°2015-1575 du 3 décembre 2015. L'aptitude physique requise pour la navigation est constatée par un médecin des gens de mer, à l’entrée de la profession et  annuellement en cours de carrière.

Les visites médicales donnent lieu à une décision d’aptitude à toutes fonctions et toute navigation, à une décision d'aptitude partielle, à une décision d’inaptitude temporaire ou à une décision d’inaptitude totale. Ces décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Collège médical maritime.

3- Condition de qualification professionnelle

L’exigence d'une formation professionnelle minimale pour l'accès à la profession de marin est prévue à l'article L. 5521-1 du code des transports. Les textes applicables en matière de formation professionnelle sont disponibles dans la rubrique Formation professionnelle maritime.

4- Conditions de moralité

Les conditions de moralité prévues par l'article L. 5521-4 du code des transports ne sont pas remplies lorsque le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé mentionne :

  1. Pour pouvoir exercer les fonctions de capitaine ou d'officier chargé de sa suppléance à bord d’ un navire armé au commerce :
    • Une peine criminelle ;
    • Une peine correctionnelle ;
  2. Pour pouvoir exercer la fonction de chef mécanicien à bord d’un navire armé au commerce, de capitaine ou d’officier chargé de sa suppléance à bord d’un navire armé à la pêche sauf petite pêche et cultures marines :
    • Une peine criminelle ;
    • Une peine correctionnelle sans sursis de plus de deux ans d'emprisonnement ;
    • Une peine correctionnelle sans sursis de plus de six mois d'emprisonnement pour une des infractions suivantes : coups et blessures volontaires, agression sexuelle, harcèlement sexuel et moral, mise en danger d'autrui, trafic de stupéfiants, trafic d'espèces protégées, rébellion ou violence envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique ;
    • Plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis dont le total excède six mois pour les infractions ci-dessus spécifiées ;
  3. Pour pouvoir exercer la fonction de capitaine ou son suppléant à bord d’ un navire armé à la petite pêche ou aux cultures marines : une peine criminelle ;
  4. Pour pouvoir exercer la fonction d'agent agréé au titre du décret du 15 mai 2007 susvisé chargé de la sûreté du navire :
    • Une peine criminelle ;
    • Une peine correctionnelle sans sursis de plus de deux ans d'emprisonnement ;
    • Une peine correctionnelle sans sursis de plus de six mois d'emprisonnement pour une des infractions suivantes : coups et blessures volontaires, vol, recel, extorsion, escroquerie, trafic de stupéfiants, trafic d'espèces protégées, rébellion ou violence envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique ;
    • Plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis dont le total excède six mois pour les infractions ci-dessus spécifiées.

Pour les ressortissants étrangers, le respect des conditions de moralité est établi par la production :

  • soit d'un extrait de moins de trois mois du casier judiciaire de l'État de nationalité selon les dispositions des conventions internationales en vigueur,
  • soit d'une attestation de moins de trois mois de l'État de nationalité certifiant le respect des même conditions énoncées ci-dessus.

Transmettre le formulaire à ddtm-gensdemer@nord.gouv.fr