Le principe de protection des espèces et de l’interdiction de destruction des spécimens sont édictées à l’article L411-1 du code de l’environnement. Différents arrêtés ministériels fixent, par groupe taxonomique, la liste des espèces protégées et les modalités de leurs protections.

Selon les espèces, ces modalités concernent le prélèvement, le déplacement ou la destruction de e spécimens mais également, depuis 2007, la destruction, l’altération ou la dégradation du milieu particulier à certaines espèces animales protégées.

Art. L.411-1

«[...] sont interdits :

1° La destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces […]

2° La destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leur fructification […]

3° La destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces. »

L’article L411-2 du code de l’environnement prévoit que l’on puisse déroger aux dispositions prises pour la protection des espèces dans la mesure où le projet cumule les conditions suivantes :

1/ Être motivées par un des cas prévus par l’article L411-2-4° ;

2/ Qu’il n’existe pas d’alternative satisfaisante autre que l’atteinte aux espèces protégées ;

3/ Ne pas nuire au maintien de l’état de conservation des espèces concernées, le cas échéant après application de la séquence « éviter, réduire, compenser ».

Les motifs prévus par l’article L411-2-4° sont :

a) Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ;

c) Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ;

d) À des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;

e) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens.

Pour le dépôt du dossier de demande de dérogation pour des motifs sociaux ou économiques, vous pouvez contacter le Service Eaux, Nature et Territoires (SENT) de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord.

Le dépôt se fait en version numérique via l’adresse électronique suivante : ddtm-sent@nord.gouv.fr ou au format papier à adresser à la DDTM - Service Eaux, Nature et Territoires (62 Boulevard de Belfort – CS 90007 – 59042 LILLE Cedex).

L’objet « Demande de dérogation espèce protégée » devra être précisé dans le mail ou le courrier. Les fichiers volumineux peuvent être transmis en utilisant le service d’envoi du ministère : https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr.

Lorsque la demande de dérogation concerne un projet d’aménagement relevant d’une autorisation environnementale (IOTA eau, ICPE ou autorisation environnementale supplétive). La demande de dérogation est incluse dans le dossier de demande d’autorisation environnementale et déposée auprès du guichet unique.

Pour les demandes de dérogation à des fins scientifiques, vous pouvez contacter le Service Eau et Nature (SEN) de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Hauts-de-France.

Selon les espèces, et en fonction du type d’intervention : prélèvement, déplacement ou destruction d’individus mais également destruction, altération ou dégradation du milieu particulier à certaines espèces, le demandeur produira un dossier argumentaire exposant :

- le projet,

- sa raison impérative d’intérêt public majeur,

- l’absence de solution alternative,

- l’analyse de l’impact sur le maintien de l’état de conservation des espèces,

- le développement des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts, ainsi que les mesures d’accompagnement (évaluation et suivi), dit séquence « ERC »,

- le(s)formulaire(s) suivant(s), dûment complété(s) :

• demande de dérogation pour la coupe, l’arrachage, la cueillette, l’enlèvement des spécimens d’espèces végétales protégées (Formulaire cerfa 13617*01) ;
• demande de dérogation pour la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées (Formulaire cerfa 13614*01);
• demande de dérogation pour la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées (Formulaire cerfa 13616*01)

La demande de dérogation fera l’objet d’un arrêté préfectoral portant décision de dérogation à la destruction d’espèces protégées ou de refus, après avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) ou du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) qui disposent d’un délai de 2 mois maximum pour transmettre leur avis (favorable, favorable sous-condition, défavorable) à la DDTM direction départementale des territoires et de la mer. La DDTM direction départementale des territoires et de la mer saisit le CSRPN ou le CNPN, selon les espèces concernées.

Toute destruction des espèces et habitats est interdite avant la réception de l’arrêté préfectoral portant dérogation signé. Le non-respect de ces interdictions constitue un délit puni de trois d’emprisonnement et 150 000 € d’amende en application du L.415-3 du code de l’environnement.