Défenseur des droits

 
Défenseur des droits

Institué par la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits (qui succède, notamment, au Médiateur de la République) peut être saisi par toute personne qui s'estime lésée par le fonctionnement d'une administration de l’État, d'une collectivité locale, d'un établissement public ou d'un organisme investi d'une mission de service public (organismes sociaux, entreprises publiques...)

Le Défenseur des droits n'intervient jamais dans :

  • un litige entre personnes privées ;
  • un différend entre un agent public en activité et l'administration qui l'emploie ;
  • un litige avec une administration étrangère ;
  • une procédure engagée devant la justice ou pour remettre en cause une décision de justice.

Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne physique ou morale (entreprises, associations) au terme d'une première démarche infructueuse, en constituant un dossier complet. Sa saisine n'interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale, non plus que ceux relatifs à l'exercice de recours administratifs ou contentieux.

 

Les délégués du Défenseur des droits (Mission Médiation avec les services publics) :

Ils sont au nombre de 13 dans le département du Nord, répartis sur 24 points d'accueil.

Comprendre, dénouer et simplifier les affaires dont ils ont à connaître, telle est leur mission : ces bénévoles apportent gratuitement aux personnes qui le demandent les informations et l'assistance nécessaire.

Exerçant dans le même champ de compétence que celle du Défenseur des droits, les délégués instruisent les réclamations qui leur sont confiées et contribuent à régler rapidement nombre de litiges (la saisine des délégués n'est toutefois possible qu'après désaccord persistant et n'est pas non plus suspensive des délais de recours).

Les délégués du Défenseur des droits vous reçoivent, de préférence, sur rendez-vous à : 

Armentières :
Yassine KROUCHI
Courriel : yassine.krouchi@defenseurdesdroits.fr
Permanence le vendredi à la Maison de justice et du droit d'Armentières (59280), 29 rue Jean Jaurès
Tél.  03.61.76.08.52
Fax. 03.61.76.08.48

Cambrai :
Haklem JAMMAT
Courriel : haklem.jammat@defenseurdesdroits.fr
Permanence le vendredi matin à la mairie de Cambrai cedex (59047), rue de Nice
Tél.  03.27.73.21.00
Fax. 03.27.73.21.01

Denain :

Jean PACHOLCZYK

Courriel : jean.pacholczyk@defenseurdesdroits.fr

Permanence les 1er et 3eme jeudi à la Maison de justice et du droit de Denain (59200), 117 rue Villars

Tél. 03.27.43.60.30

Douai : 
Abdou KROUCHI
Courriel : abdou.krouchi@defenseurdesdroits.fr
Permanence le vendredi à la sous-préfecture de Douai (59500), 677 Bd Albert 1er
Tél. 03.27.93.59.61

Dunkerque :
Fatima DJEDIDEN

Courriel : fatima.djediden@defenseurdesdroits.fr
Permanence les 2ème et 4ème mardi à la Maison de justice et du droit de Dunkerque (59140), 30 rue de Beaumont 
Tél. 03.28.61.52.44

À la demande, intervention à la Maison d'arrêt de Dunkerque

Grande-Synthe :

Jean-Pierre SEPIETER

Courriel : jean-pierre.sepetier@defenseurdesdroits.fr

Permanence le lundi après-midi au Point d'accès au droit de Grande-Synthe (59760), 6 Place Europe

Tél. 03.28.28.20.07

Hazebrouck :

Jean-Pierre SEPIETER

Courriel : jean-pierre.sepetier@defenseurdesdroits.fr

Permanence le lundi matin au Point d'accès au droit de Hazebrouck (59190), 5 rue Donckèle

Tél. 03.28.43.44.23

Hellemes Lille :

Serge BEERNAERT

Courriel : serge.beernaert@defenseurdesdroits.fr

Permanence le jeudi et le lundi matin à l'Espace Citoyen de la ville d'Hellemmes -Lille (point d'accès au droit), 118 rue Roger Salengro, 59260

Tél. 03.062.26.08.32

Lambersart :

Yves CARRIERE
Courriel : yves.carriere@defenseurdesdroits.fr

Permanence un jeudi matin sur deux à la Maison du Citoyen de Lomme (59160), 343 avenue de Dunkerque

Tél. 03.20.08.90.30

Dominique DELBOUR
Permanence le mardi après-midi à la Maison du Citoyen de Lomme (59160), 343 avenue de Dunkerque
Tél. 03.20.08.90.30

Olivier-Marc NOSLEN

Permanence le samedi matin à la Maison du Citoyen de Lomme (59160), 343 avenue de Dunkerque
Tél. 03.20.08.90.30

Landrecies :

Micheline PILOT

courriel : micheline.pilot@defenseurdesdroits.fr
Permanence le mercredi après-midi à la Maison France services du pays Mormal, rue Jules Ferry (59550) Landrecies

Tél. 03.27.77.09.90

Lille :
Jean KRAIMPS
Permanence le jeudi matin et le mardi après-midi à la Maison de la médiation à LILLE (59000), place Roger Salengro
Tél. 03.20.49.50.77

Alain MVILAKANI

Courriel : alain.mvilakani@defenseurdesdroits.fr

Permanence le vendredi après-midi à la Maison de la médiation à LILLE (59000), place Roger Salengro
Tél. 03.20.49.50.77

Loos :
Yves CARRIERE
Courriel : yves.carriere@defenseurdesdroits.fr
Permanence un jeudi matin sur deux à la mairie de Loos (59120), 104 rue du Maréchal Foch
Tél.  03.20.50.00.02
Fax. 03.20.10.40.59
Permanence un jeudi après-midi sur deux au centre pénitentiaire de Loos (centre de détention et Maison d'arrêt)

Maubeuge : 
Micheline PILOT

courriel : micheline.pilot@defenseurdesdroits.fr
Permanence le mercredi après-midi à la Maison de justice et du droit de Maubeuge (59600), Quartier de l'Épinette - Bloc Vilvorde, Rue Marceline Desbordes Valmore

Tél.  03.27.39.00.26
Fax. 03.27.62.08.37

Dominique PYTKO
Courriel : dominique.pytko@defenseurdesdroits.fr
Permanence un vendredi après-midi sur deux et en semaine (sur R.V.) à la Maison de justice et du droit de Maubeuge (59600), 48 Bd de l'Europe
Tél.  03.27.62.12.04
Fax. 03.27.62.08.37
Permanence un vendredi après-midi sur deux à la mairie annexe de Maubeuge (59600), place de l'Industrie - Sous le Bois
Tél.  03.27.62.12.04
Fax. 03.27.62.08.37

Roubaix :
Dominique DELBOUR
Permanence le mardi matin à la Maison de justice et du droit des Trois Ponts à Roubaix (59100),
71 avenue de Verdun
Tél.  03.20.99.10.05
Fax. 03.20.99.10.06

Abdelhadi BELLAAMARI
Courriel : abdelhadi.bellaamari@defenseurdesdroits.fr
Permanence le vendredi à la Maison de justice et du droit des Trois Ponts à Roubaix (59100),
71 avenue de Verdun
Tél.  03.20.99.10.05
Fax. 03.20.99.10.06

Anne-Claire GRANDJEAN

courriel : anne-claire.grandjean@defenseurdesdroits.fr

Permanence le jeudi à la Maison de justice et du droit des Trois Ponts à Roubaix (59100),
71 avenue de Verdun
Tél.  03.20.99.10.05
Fax. 03.20.99.10.06

Saint-André-Lez-Lille :

Alain MVILAKANI

Courriel : alain.mvilakani@defenseurdesdroits.fr

Permanence le vendredi après-midi à l’Hôtel de ville de Saint-André-lez-Lille (59871), 89 rue du Général Leclerc

Tél. 03.20.63.07.50

Solesmes :

Marie-Françoise ANSART

Permanence le jeudi après-midi à L’Étape - CCPS de Solesmes (59730),      9 Bis rue Jules Guesde

Tél. 03.27.70.74.30

Saint Armand Les Eaux :

Jean PACHOLCZYK

Courriel : jean.pacholczyk@defenseurdesdroits.fr

Permanence les 2ème et 4ème jeudi matin au point d'Accès aux Droits de Saint Armand les Eaux (59230), 42 rue d'Orchies

Tél. 03.27.32.80.10

Tourcoing :
Marie-Claude BOUTARD

Courriel : marie-claude.boutard@defenseurdesdroits.fr
Permanence le mardi à la Maison de justice et du droit de Tourcoing (59200), 2 square de l'Abattoir
Tél.  03.59.69.71.90
Fax. 03.59.69.71.91

Anne MENJAUD

Courriel : anne.menjaud@defenseurdesdroits.fr
Permanence le jeudi à la Maison de justice et du droit de Tourcoing (59200), 2 square de l'Abattoir
Tél.  03.59.69.71.90
Fax. 03.59.69.71.91

Valenciennes :
Jean PACHOLCZYK
Courriel : jean.pacholczyk@defenseurdesdroits.fr
Maison de justice et du droit 117 rue Villars à Denain (59220)
Tél. 03.27.43.69.30
Valenciennes Métropole 2 place de l'Hôpital Général - CS 60227 - Valenciennes (59300)
Tél. 03.27.09.60.96

Villeneuve D'Ascq :

Vincent VERBEECK

Courriel : vincent.verbeeck@defenseurdesdroits.fr

Permanence le vendredi après-midi et le samedi matin au point d'accès au droit de Villeneuve D'Ascq (59650), 72 chaussée haute de l’Hôtel de ville

Tél. 03.28.80.02.80

 

Pour plus d'informations, vous trouverez ci-dessous les coordonnées du Défenseur des droits :

7 rue Saint Florentin
75008 Paris

Sites :
www.defenseurdesdroits.fr
www.mediateur-republique.fr/