Institué par la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits (qui succède, notamment, au Médiateur de la République) peut être saisi par toute personne qui s'estime lésée par le fonctionnement d'une administration de l’État, d'une collectivité locale, d'un établissement public ou d'un organisme investi d'une mission de service public (organismes sociaux, entreprises publiques...)

Le Défenseur des droits n'intervient jamais dans :

• un litige entre personnes privées ;
• un différend entre un agent public en activité et l'administration qui l'emploie ;
• un litige avec une administration étrangère ;
• une procédure engagée devant la justice ou pour remettre en cause une décision de justice.

Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne physique ou morale (entreprises, associations) au terme d'une première démarche infructueuse, en constituant un dossier complet. Sa saisine n'interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale, non plus que ceux relatifs à l'exercice de recours administratifs ou contentieux.

Les délégués du Défenseur des droits (Mission Médiation avec les services publics) :

Comprendre, dénouer et simplifier les affaires dont ils ont à connaître, telle est leur mission : ces bénévoles apportent gratuitement aux personnes qui le demandent les informations et l'assistance nécessaire.

Exerçant dans le même champ de compétence que celle du Défenseur des droits, les délégués instruisent les réclamations qui leur sont confiées et contribuent à régler rapidement nombre de litiges (la saisine des délégués n'est toutefois possible qu'après désaccord persistant et n'est pas non plus suspensive des délais de recours).

Les délégués du Défenseur des droits vous reçoivent, de préférence, sur rendez-vous.

Pour trouver un délégué proche de chez vous, consultez la liste des points d'accueil dans le Nord.

Pour plus d'informations, vous trouverez ci-dessous les coordonnées du Défenseur des droits :

7 rue Saint Florentin
75008 Paris

Sites :
www.defenseurdesdroits.fr
www.mediateur-republique.fr/