Information légale sur certaines occupations

 

La réglementation prévoit certaines exceptions amenant l’Etat à consentir des occupations sur son domaine directement au profit d’un occupant déterminé sans procéder à un appel à candidature. En application de l’article L 2122-1-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, ces occupations sont néanmoins soumises à une procédure d’information du public, ainsi que le motif ayant motivé le recours à cette procédure.