Annonces judiciaires et légales : liste des journaux habilités

 

Arrêté préfectoral établissant la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure et de commerce et les lois spéciales, pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats, et modifiant le tarif d’insertion des annonces judiciaires et légales, durant l’année en cours :

Arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 établissant la liste des supports habilités à recevoir les annonces légales en 2021

> arrêté Préféctoral 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

Procédure d'inscription ou de renouvellement d'inscription d'une publication de presse et d'un service de presse sur la liste des supports habilités à publier des annonces et légales en 2022

Les journaux candidats à l'habilitation ou à son renouvellement pour l'année 2022 doivent fournir au préfet du Nord :

1) un formulaire de demande d'inscription avec ses justificatifs
 
2) un engagement sur l'honneur du directeur de la publication du journal
 Les documents et pièces précités devront être transmis au préfet du Nord par courrier ou sous une forme numérisée avant le 19 novembre 2021.

> Formulaire publications de presse (mise à jour 2021) et attestation sur l'honneur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Formulaire services de presse en ligne (mise à jour 2021) et attestation sur l'honneur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Les demandes sont à renvoyer par courrier à :

Préfecture du Nord

DRC/BRGCR

12 rue Jean sans Peur

CS 20003

59039 Lille cedex

ou par mail à l'adresse mail suivante :

pref-reglementation-generale-et-eco@nord.gouv.fr

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez appeler le  03 20 30 58 74

Pour votre complète information :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32273

https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Presse/Dossiers-thematiques/Annonces-judiciaires-et-legales