L'intermédiation locative

 
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Qu'est-ce que l'intermédiation locative ?

L’intermédiation locative est un dispositif qui permet de sécuriser la relation entre le locataire et le propriétaire et encourage ce dernier à louer son logement à des personnes en difficulté.

Ce dispositif offre au propriétaire la sécurité, la simplicité et une déduction fiscale de 85 % des revenus locatifs (dans le cadre d’une convention avec l’Anah et en respectant des plafonds de loyers et de ressources des locataires).

Comment ça fonctionne ?

Il existe deux formes d’intermédiation locative :

La location/sous-location : Le propriétaire loue son logement à une association agréée (par la préfecture), qui le met à disposition de personnes en difficulté. C’est donc l’association qui est locataire et qui assure le paiement des loyers et des charges ainsi que la remise en état du logement à la fin du bail. La personne logée est sous-locataire et verse un loyer ou une redevance à l’association. Il offre :

- la garantie du paiement des loyers et des charges ;

- la remise en état du logement en cas de dégradation ;

- la possibilité de renouveler le contrat ou de récupérer son logement à la fin du bail.

Le mandat de gestion : Le propriétaire fait appel à un organisme agrée (par la préfecture) qui se charge de percevoir pour son compte les loyers et les charges. Cet organisme (AIVS, associations agréées) peut proposer une garantie de loyers (notamment Visale) et de réparation en cas de dégradations. Elle met en relation le propriétaire et le locataire. Ce dernier dispose d’un bail de trois ans minimum qu’il conclut directement avec le propriétaire. Il peut bénéficier, en fonction des besoins, d’un accompagnement social.

Qui sont les bénéficiaires ?

Le dispositif permet par exemple de loger des familles hébergées en structure d'accueil, des personnes seules avec des enfants à charge, des travailleurs célibataires ou en couple à revenus modestes et ceux sans revenus fixes… dans un logement autonome et stable.

L’intermédiation locative offre ainsi aux propriétaires bailleurs la possibilité d’être solidaires des personnes qui ont des difficultés pour se loger tout en leur garantissant des revenus locatifs.

Quel type de logement ?

De petite ou grande surface, le logement doit répondre aux critères de décence, c’est-à-dire ne pas présenter de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants et disposer des équipements essentiels.

L’association agréée visite le logement et s’assure de sa décence avant sa mise en location.

Si le logement nécessite des travaux avant l’entrée des locataires, l’association peut les effectuer ou aider les propriétaires à faire les démarches nécessaires pour obtenir une aide au financement de travaux auprès de l’Anah.

Quels sont les avantages ?

Les avantages du dispositif mis en place par l’État :

- la sécurité du paiement des loyers et des charges, sans souci de gestion au quotidien ;

- une déduction fiscale de 85 % des revenus locatifs (dans le cadre d’une convention avec l’Anah et en respectant des plafonds de loyers et de ressources des locataires) ;

- l’optimisation des revenus: le loyer est versé que le logement soit occupé ou non;

- la gestion professionnelle de tous les aspects de la location par l’association agréée qui assure un suivi et une gestion personnalisée du logement. Elle accompagne le propriétaire dans ses éventuelles démarches (demande d’aide à l’Anah, déclaration fiscale,…). Elle accompagne au quotidien les ménages logés et veille à une occupation paisible du logement ;

- le maintien en état du logement est garanti par l’association qui effectue les travaux d’entretien incombant aux locataires pendant la durée du bail et, si besoin, remet en état le logement au moment de sa restitution (hors vétusté normale).

L'intermédiation locative est une démarche « solidaire » qui contribue à loger les personnes les plus modestes. Accompagnées par l’association gestionnaire, ces personnes peuvent bénéficier d’un logement autonome et stable.

Pour plus d'informations:

www.anil.org

www.adilnord.fr

L’ADILAgence départementale d'information sur le logement réunit l’État, les collectivités locales, Action Logement, des organismes d’intérêt général, des professionnels public et privés concourant au logement et des représentants des usagers.

Agréée par l’État, l’ADILAgence départementale d'information sur le logement s’appuie sur le centre de ressources de l’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement) et vous offre un conseil complet, neutre et gratuit sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales concernant votre logement.

Vos contacts

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