Présentation

Objet de l'aide et conditions d'octroi :

Objet de l'aide :
Cette aide est destinée aux communes, établissements publics de coopération intercommunale (ou à une personne publique ou privée à qui ils confient cette gestion) qui mettent à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d'accueil, aménagées et entretenues.
Il s'agit d'une aide destinée à la gestion de ces aires. Son montant est forfaitaire et varie en fonction du nombre de places de caravanes disponibles dans chaque aire d'accueil.
En 2013, dans le département du Nord, 28 aires d’accueil soit 891 places, bénéficient de cette aide.

Les normes techniques des aires d'accueil :
La loi du 5 juillet 2000 susvisée précise que les aires d'accueil à destination des gens du voyage doivent être aménagées et entretenues.
La DDCS du Nord, s’attache, avant de signer une convention, à vérifier que les normes techniques mentionnées ci-après et dictées par le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 sont bien respectées :
> au sein d’une aire d’accueil des gens du voyage, la place de caravane doit permettre d’assurer le stationnement d’une caravane, de son véhicule tracteur et, le cas échéant, de sa remorque ;
> l’aire d’accueil comporte au minimum un bloc sanitaire, intégrant au moins une douche et deux WC pour cinq places de caravane, au sens des dispositions de l’article précédent. Chaque place de caravane est dotée d’un accès aisé aux équipements sanitaires ainsi qu’à l’alimentation en eau potable et à l’électricité ;
> dans les conditions précisées par le règlement intérieur établi par le gestionnaire, l’aire d’accueil est dotée d’un dispositif de gestion et de gardiennage permettant d’assurer, au moins six jours par semaine, grâce à une présence quotidienne non nécessairement permanente :
1° la gestion des arrivées et des départs ;
2° le bon fonctionnement de l’aire d’accueil ;
3° la perception du droit d’usage prévu à l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale.
> l’aire d’accueil bénéficie d’un service régulier de ramassage des ordures ménagères.

Financement de l'aide :

Les caisses d'allocations familiales (CAF) sont chargées de verser l'aide aux communes (ou établissements publics de coopération intercommunale ou personne s'étant vue confier la gestion) sur la base des conventions conclues avec le préfet.

Engagements du contractant :

L'aide annuelle attribuée à chaque contractant sera fonction du nombre de places de caravanes effectivement disponibles, mois par mois, dans chaque aire d'accueil. Pour être éligibles à cette aide, les aires d'accueil devront répondre aux normes techniques fixées par le décret du 29 juin 2001 susvisé.

Renouvellement et résiliation de la convention :

Une visite de conformité est effectuée tous les deux ans par les services de l’Etat et les partenaires institutionnelles. Si de quelconques irrégularités étaient constatées dans les engagements du contractant à l'égard de l'Etat ou de la caisse d'allocations familiales, le Préfet peut avoir recours à la procédure de résiliation unilatérale prévue à l'article 8 de la convention.

Textes de référence

> Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
> Décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d’accueil des gens du voyage ;
> Circulaire du 24 juillet 2001 relative aux conditions d'attribution de l'aide aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale gérant une ou plusieurs aires d'accueil de gens du voyage prévue à l'article 1851-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Partenaires

Direction départementale des territoires et de la mer du Nord 

Conseil général du Nord

Communes et communautés de communes
Caisse d’allocation familiale
Associations

Contacts

DDCS du Nord
Tél (secrétariat) : 03 20 18 33 58
Fax : 03 20 18 34 15
Email : DDCS-MUSHI@nord.gouv.fr