Modification n°1 approuvée du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRI) Wahagnies - Ostricourt

 

La modification du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de WAHAGNIES/OSTRICOURT sur la commune d’Ostricourt a été approuvée par Arrêté Préfectoral en date du 18 juillet 2013.

> Arrêté portant approbation de la modification du PPRI de Wahagnies Ostricourt sur la commune d’Ostricourt - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,45 Mb

La prescription du dossier de modification 
La modification du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de WAHAGNIES/OSTRICOURT sur la commune d’Ostricourt a été prescrite le 11 juillet 2012

> L’arrêté de prescription de la modification - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,75 Mb

L’explication de la modification engagée  :
Une habitation, régulièrement autorisée avant l’approbation du PPRI, n’a pas été prise en compte dans la délimitation des zones d’expansion de crue (ZEC) / Parties Actuellement Urbanisées (PAU) de la carte des enjeux.

Ainsi, les parcelles concernées par l’existence de cette habitation sont reclassées en PAU.

La justification de la procédure retenue  
La modification du zonage concerne moins de 1% de la surface totale des zones soumises à un aléa dans le cadre du PPRI.

Par conséquent, le projet de modification répond aux conditions prévues par l’article R.562-10-1 du code de l’environnement , à savoir que les changements apportés au PPRI ne portent pas atteinte à l’économie générale du plan et concernent :

a) la rectification d’une erreur matérielle ;
b) la modification d’un élément mineur du règlement ou de la note de présentation ;
c) la modification des documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L.562-1 pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait.

Vous pouvez retrouver la note de présentation expliquant cette modification en cliquant sur ce lien suivant :

> Notice de la modification approuvée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,80 Mb

Les conséquences de cette modification  
Elles ont pour but de modifier :
- la carte des enjeux - planche 3 du PPRI en rectifiant la délimitation Zone d’expansion de Crue (ZEC) / Partie Actuellement Urbanisée (PAU) des parcelles AA0091 et AA0167 à 0179 situées dans le secteur de la Cité des Bois des Nonnes de la commune d’Ostricourt,

> Planche 3 - carte des enjeux approuvée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,20 Mb

- la carte générale du zonage réglementaire au 10 000ème - planche 4.a du PPRI- en rectifiant la délimitation zone naturelle/zone urbaine des parcelles AA0091 et AA0167 à 0179, situées dans le secteur de la Cité du Bois des Nonnes de la commune d’Ostricourt,

> Planche 4a - carte générale du zonage approuvée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,38 Mb

- la carte du zonage règlementaire de la commune d’Ostricourt au 5 000ème - planche 4.b du PPRI en rectifiant la délimitation zone naturelle/zone urbaine des parcelles AA0091 et AA00167 à 00179 situées dans le secteur de la Cité des Bois des Nonnes de la Commune d’Ostricourt.

> Planche 4b - carte du zonage règlementaire sur la commune d’Ostricourt approuvée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,32 Mb

Les modalités de concertation  
Une présentation de cette modification s’est tenue en mairie d’Ostricourt, Place de la République, le 11 septembre 2012 à 9h30.

Vous pouvez consulter les documents en cliquant sur les liens suivants :

> La convocation de la réunion - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Le diaporama diffusé en réunion - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,50 Mb

> Le compte rendu de la réunion - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Le dossier de modification a été soumis aux Consultations officielles.
Par délibération du 12 novembre 2012, le Syndicat mixte du SCOT de Lille Métropole a émis un avis favorable au projet de modification.

> Délibération du SCOT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

Le Conseil municipal de la commune d’Ostricourt, l’assemblée délibérante du Conseil général, du Conseil régional et de la communauté de communes du sud Pévélois ont émis un avis favorable tacite en application de l’article R 562-7 du code de l’environnement.

Le projet de modification a été mis à la disposition du public pendant un mois en mairie d’Ostricourt comme le prévoit l’article R 562-10-2 du Code de l’Environnement .

L’arrêté préfectoral du 06 février 2013 a fixé les dates de début et de fin de la mise à disposition du public : le dossier de modification était disponible du lundi 18 février 2013 au vendredi 15 mars 2013 inclus en mairie d’Ostricourt.

> L’arrêté préfectoral fixant les dates de mise à disposition du public du dossier de la modification - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,53 Mb

Aucune remarque n’a été portée au registre ouvert à cet effet.

Aide pour la prise en compte des risques dans un projet d'occupation du sol

Pour solliciter l'aide de la DDTM59 sur la prise en compte des risques dans un projet d'occupation de sols, les services en charge de l'instruction des autorisations d'urbanisme doivent utiliser la fiche de saisine ci-dessous :

> Fiche de saisine (version mars 2020) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Fiche de saisine (version mars 2020) - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Par ailleurs, deux fiches d'aide à l'instruction pour les secteurs concernés par des inondations ou des cavités (hors PPR) sont désormais disponibles pour permettre d'instruire les dossiers les plus courants :

> 202209_fiche ads cavites livret 8 pages_vf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,53 Mb

> 202209_fiche ads inondation livret 8 pages_vf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,88 Mb


Demande de subvention pour les études et travaux de réduction de la vulnérabilité

Un particulier ou une entreprise de moins de vingt salariés peut bénéficier d’une subvention du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour la réalisation des études et travaux de réduction de la vulnérabilité sur les biens existants exposés à un risque naturel. Pour toute demande de renseignement ou de subvention : ddtm-ssrc@nord.gouv.fr

-> Les travaux imposés par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI de l'Yser ou PPRL de Dunkerque-Bray-Dunes et Gravelines Oye-plage) ne sont exigibles que jusqu'à 10 % de la valeur vénale des biens. Ils sont financés à hauteur de 80% pour les biens à usage d’habitation où 20% pour les entreprises dans la limite de 36000 € par bien.

-> Les travaux de comblement de cavités souterraines sont financés à hauteur de 80% pour les biens à usage d’habitation où 20% pour les entreprises dans la limite de 36000 € par bien en cas de danger avéré pour les constructions et de menace grave pour les vies humaines.

> Plaquette_financement_inondation_FPRNM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> plaquette_financement_FPRNM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,97 Mb


Aide pour la prise en compte des plans de prévention des risques dans les projets d'aménagement des territoires

Une fiche d'aide est désormais disponible pour accompagner les collectivités, leurs groupements et les bureaux d'études dans la prise en compte des plans de prévention des risques (PPR) dans les projets d'aménagement des territoires, et notamment dans les plans locaux d'urbanisme communaux (PLU) et intercommunaux (PLUi).

> Fiche PPR / PLU(i) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,93 Mb


Les Stratégies Locales de Gestion des Risques d'Inondation (SLGRI) approuvées sont en ligne

Pour consulter les SLGRI et les plaquettes de communication, cliquer sur les liens ci-dessous :

La SLGRI de la Marque et de la Deûle

La SLGRI de la Sambre

La SLGRI de la Scarpe-aval

La SLGRI de l'Escaut et de la Sensée