Le Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation Lys aval

 

Le PPRI de La Lys aval, approuvé par arrêté interpréfectoral du 21 juillet 2005, a été annulé par décision de la Cour Administrative d’Appel de Douai (CAA) du 17 septembre 2009. Cette annulation est basée sur des éléments de procédure. L’aléa de référence du PPRI n’est pas remis en cause.

Par arrêt du 22 mai 2012, le Conseil d’Etat a annulé la décision de la CAA de Douai annulant la PPRI. Le Conseil d’Etat renvoie la décision à la CAA de Douai pour qu’elle précise la motivation de son arrêt. Par arrêt du 11 juillet 2013, la CAA de Douai a rejeté la requête formée contre le PPRI de la Lys aval. Le PPRI de La Lys aval est à nouveau opposable.

Le PPRI de La Lys aval porte sur le risque inondation par débordement le la Lys. Il concerne 17 communes dont 6 dans le département du Pas de Calais et 11 dans le département du Nord. La présente rubrique comporte la cartographie par commune du département du Nord. Ces onze communes du département du Nord sont les suivantes : Armentières - Erquinhem Lys - Estaires - Frelinghien - La Gorgue - Haverskerque - Houplines - Merville - Nieppe - Steenwerck - Thiennes.

La cartographie par commune du département du Pas de Calais n’est pas reprise dans la présente rubrique. Les six communes du département du Pas de Calais sont Aire sur la Lys - Calonne sur la Lys - Lestrem - Sailly sur la Lys - Saint Floris - Saint Venant. Pour ces communes, il convient de prendre contact avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas de Calais.

Le PPRI de la Lys aval a été approuvé par arrêté interpréfectoral du 21 juillet 2005. Il constitue une servitude d’utilité publique, opposable à tous (particuliers, entreprises, collectivités, Etat...). A ce titre il doit être annexé au Plan Local d’Urbanisme quand il existe conformément à l’article R 126-1 du code de l’urbanisme. Le non respect des prescriptions du PPR Plan de prévention des risques constitue une infraction au code de l’urbanisme, infraction qui relève de l’article L 480-4. De plus, ce non respect peut être sanctionné sur le plan assurantiel (refus d’indemnisation en cas de sinistre ou refus de reconduction des polices d’assurance par exemple). Le PPRI de la Lys aval est disponible au format papier réglementaire en mairie ou en préfecture.

Aide pour la prise en compte des risques dans un projet d'occupation du sol

Pour solliciter l'aide de la DDTM59 sur la prise en compte des risques dans un projet d'occupation de sols, les services en charge de l'instruction des autorisations d'urbanisme doivent utiliser la fiche de saisine ci-dessous :

> Fiche de saisine (version mars 2020) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Fiche de saisine (version mars 2020) - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Par ailleurs, deux fiches d'aide à l'instruction pour les secteurs concernés par des inondations ou des cavités (hors PPR) sont désormais disponibles pour permettre d'instruire les dossiers les plus courants :

> Fiche ADS Cavités (version consultable et imprimable en A3/livret) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,75 Mb

> Fiche ADS Inondations (version consultable) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,92 Mb

> Fiche ADS Inondations (version imprimable A3/livret) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,67 Mb


Aide pour la prise en compte des plans de prévention des risques dans les projets d'aménagement des territoires

Une fiche d'aide est désormais disponible pour accompagner les collectivités, leurs groupements et les bureaux d'études dans la prise en compte des plans de prévention des risques (PPR) dans les projets d'aménagement des territoires, et notamment dans les plans locaux d'urbanisme communaux (PLU) et intercommunaux (PLUi).

> Fiche PPR / PLU(i) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,93 Mb


Les Stratégies Locales de Gestion des Risques d'Inondation (SLGRI) approuvées sont en ligne

Pour consulter les SLGRI et les plaquettes de communication, cliquer sur les liens ci-dessous :

La SLGRI de la Marque et de la Deûle

La SLGRI de la Sambre

La SLGRI de la Scarpe-aval

La SLGRI de l'Escaut et de la Sensée